Le bilan de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) - la LOLF, succès ou pis-aller ?

Résumé du document

La Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 1er Aout 2001 vient abroger et remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 renforcée par une légitimité démocratique rompant ainsi définitivement avec les critiques adressées à l'ordonnance. En effet, d'emblée l'ordonnance de 1959 s'était vu contester sa légitimité du fait qu'elle n'avait jamais été soumise ni au débat et au vote du Parlement, ni au contrôle du Conseil Constitutionnel, à cause de la mise en place de l'article 92 de la Constitution permettant au pouvoir exécutif d'adopter, dans la limite des quatre premiers mois d'existence de la Ve République « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions ».

A l'inverse, la LOLF s'inscrit dans un processus démocratique. Elle fut adoptée par une large majorité parlementaire étant ainsi l'objet d'un consensus politique sans précédent, puis examinée par le Conseil Constitutionnel qui la jugea conforme. La légitimité accordée à la LOLF permettra son efficience. Présentée comme la « nouvelle Constitution financière », sa validation démocratique la rend plus performante car elle sera soutenue par la population, et par le Parlement.
La LOLF est présentée par les pouvoirs publics comme une révolution, transformant radicalement les processus d'élaboration et d'adoption des lois de finances. Elle poursuit deux objectifs principaux : améliorer d'une part la gestion publique par une efficacité accrue de la dépense publique et rendre d'autre part au Parlement sa souveraineté en matière budgétaire et financière conformément aux exigences démocratiques.
Dès lors, il convient de s'interroger sur l'impact d'une telle révolution financière en se demandant si la LOLF est un succès ou un pis aller.

Extraits

[...] A tel point que l'adaptation par les institutions se fait difficilement. En effet, elle instaure de nombreuses nouveautés techniques mais aucune formation à cette nouvelle organisation n'est mise en place. De plus, certains outils techniques permettant de renseigner l'Etat sur la performance du nouveau système présentent quelques lacunes dès leurs applications. D'abord, la mise en place d'indicateurs de performance est récente, antérieure à une dizaine d'années, et ce n'est que par l'expérience qu'il sera possible de juger de l'utilité et de la fiabilité d'un indicateur. [...]

[...] Le bilan de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF), La LOLF, succès ou pis aller ? La Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 1er aout 2001 vient abroger et remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 renforcée par une légitimité démocratique rompant ainsi définitivement avec les critiques adressées à l'ordonnance. En effet, d'emblée l'ordonnance de 1959 s'était vu contester sa légitimité du fait qu'elle n'avait jamais été soumise ni au débat et au vote du Parlement, ni au contrôle du Conseil Constitutionnel, à cause de la mise en place de l'article 92 de la Constitution permettant au pouvoir exécutif d'adopter, dans la limite des quatre premiers mois d'existence de la Vème République les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions A l'inverse, la LOLF s'inscrit dans un processus démocratique. [...]

[...] Ici encore, grâce à la précision mise en œuvre par la LOLF la performance peut être accrue. Ainsi sont associés des programmes annuels de performance (PAP) dits les bleus budgétaires, ils récapitulent pour chaque programme les objectifs (en vertu du point de vue soit de l'usager, soit du contribuable ou du citoyen) et indicateurs de performance. De plus, ces politiques publiques sont désormais favorisées grâce au caractère interministériel que donne la LOLF à certaines missions. Ainsi, en missions sur 32 sont interministérielles comme la mission écologie, développement et aménagement durable En plus de cela, des missions spécifiques sont regroupées dans des comptes de dotations. [...]

[...] Ainsi, ils permettent une évaluation de l'utilisation des crédits au regard des objectifs. Cependant, ils doivent eux aussi faire l'objet d'un perfectionnement ; bien qu'en théorie leur utilité est plus que confirmée, en pratique elle dépend de ceux qui les remplissent. Si les RAP ne sont pas faits avec le plus grand sérieux, leur fiabilité risque d'en souffrir, les rendant obsolètes. Reste que le RAP permet de mesurer avec certitude l'efficacité de la gestion budgétaire de l'année passée, afin d'améliorer celle à venir. [...]

[...] De plus cette loi ne représente qu'un constat de l'exécution de la loi de finances précédente et peu de solutions s'offrent au parlement en cas de désaccord. Ainsi elle ne sert qu'à modifier la position du Parlement pour voter différemment la loi de finances de l'année suivante selon le principe du chainage vertueux Une dernière remarque sur la faiblesse du contrôle parlementaire convient de s'arrêter sur la responsabilisation des gestionnaires. En effet, objectif majeur prôné par la LOLF, sa mise en place suscite beaucoup de critiques notamment face à une absence totale de sanctions. [...]