Les autorisations d'engagement

Thèmes abordés

Autorisations d'engagement, loi de finances, Parlement au pouvoir exécutif, procédure de dépense publique, ordonnancement, LOLF

Résumé du document

Aujourd'hui, la loi de finances consiste principalement en une liste d'autorisations données par le Parlement au pouvoir exécutif d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses. Ce qu'on appelle « l'ouverture de crédits » dans le budget correspond à ces mêmes autorisations de dépenses. En effet, un crédit constitue une autorisation juridique de dépenser, et non un ensemble de fonds dont dispose l'État.

Extraits

[...] Article 31 du décret du 29 décembre 1962. Rémunérations des fonctionnaires. Article 15, II de la LOLF : Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un ô þ NQ $ Œ è [...]

[...] Cette évolution des autorisations d'engagement témoigne d'un véritable assouplissement de la budgétisation. Néanmoins, une exception importante demeure : les dépenses du personnel. Pour ces dépenses, le montant des autorisations d'engagement votées doit toujours être égal au montant des crédits de paiement.[4] En d'autres termes, même si à la fin d'un exercice, les autorisations d'engagement relatives à l'emploi n'ont pas toutes été consommées, le reste non utilisé n'est pas reporté dans la loi de finances de l'année suivante. Si le législateur a souhaité conserver la règle de l'annualité dans ce domaine, c'est certainement parce qu'un suivi des conséquences pluriannuelles de chaque acte de gestion des ressources humaines par une entité publique serait extrêmement complexe et peu fiable en pratique (vu leur nombre élevé). [...]

[...] En fin de compte, la généralisation des autorisations d'engagement grâce à la LOLF présente un grand intérêt à plusieurs égards. D'une part, elle a permis de clarifier la signification et les conséquences de l'autorisation parlementaire, puisque la distinction entre engagements financiers de l'État et paiements par l'État est maintenant bien visible. Dans le même souci de visibilité et de lisibilité, elle a aussi apporté plus de transparence aux élus quant aux engagements pris par l'État. D'autre part, elle devrait assurer une maîtrise des dépenses de l'État en amont, puisqu'avant de s'engager juridiquement, l'État doit désormais s'assurer qu'il sera en mesure d'allouer les crédits nécessaires. [...]

[...] Il existe plusieurs types d'autorisations de dépenses. D'abord, du point de vue de leur nature, certaines permettent au Gouvernement d'effectuer une dépense dans l'immédiat et en une fois ; au contraire, d'autres lui confèrent une sorte de permission fractionnée en l'obligeant à effectuer la dépense en plusieurs fois et sur une plus longue durée. Ensuite, du point de vue de leur portée, les autorisations de dépenses peuvent être globales, c'est-à-dire permettre au Gouvernement de ventiler des crédits comme il l'entend entre différentes catégories de dépenses, pourvu que leur montant total n'excède pas l'autorisation de dépense ; à l'inverse, elles peuvent affecter très précisément les crédits, laissant dans ce cas beaucoup moins de liberté au Gouvernement. [...]

[...] L'autorisation d'engagement correspond à la première étape de la dépense publique. En effet, l'opération de dépense publique peut se décomposer en 4 grandes phases : L'engagement : c'est l'acte par lequel l'Etat crée à son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge.[1] La liquidation : c'est l'acte constatant et calculant précisément le montant de la dette de l'État, une fois le service fait (c'est-à- dire une fois les prestations intégralement exécutées par le créancier, conformément à ce qui avait été prévu initialement). [...]