L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - publié le 30/04/2010

Résumé du document

L'autonomie budgétaire et fiscale découle du principe de libre administration des collectivités territoriales (CT), et plus globalement du mouvement de décentralisation initié par les lois de 1982 et 1983. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit ce principe de libre administration à l'art.72 de la Constitution.

Extraits

[...] L'autonomie fiscale des collectivités territoriales, reconnue depuis l'acte I de la décentralisation, a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 24 juillet 2004. A. Une autonomie qui compose avec la fiscalité locale et les transferts de compétences 1. Une liberté de vote des taux des quatre taxes directes locales. Les collectivités territoriales disposent tout d'abord d'un réel pouvoir fiscal conféré par loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. [...]

[...] En effet, les assemblées locales ont la possibilité de voter les taux des 4 taxes directes locales. Avant cette loi, les CT fixaient simplement un produit fiscal, ensuite réparti entre les diverses formes d'imposition, par les services de l'État. Ces 4 taxes directes locales sont les 4 vieilles la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces 4 taxes, dont les bases sont considérées comme archaïques, reposant sur une estimation fictive à savoir la valeur cadastrale, représente environs 70% du produit de la fiscalité locale, soit 56,9 Mds en 2005, la TP représentant la moitié des ressources La gestion de plusieurs impôts d'État transférés aux collectivités territoriales Ensuite, la phase de décentralisation a réellement débuté avec la loi du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle financière de l'État. [...]

[...] Le total de la perte fiscale représente 14,4Md€. L'État a donc du intervenir pour contrebalancer l'érosion de la fiscalité locale Le débat sur le poids de l'État et la recentralisation insidieuse des finances locales Outre le financement des dégrèvements et des exonérations accordées a certaines catégories de contribuables (10Mds€ en 2003), l'intervention de l'Etat dans les finances locales peut également prendre la forme de concours versés aux CT, apparaissant comme prélèvement sur recettes dans le budget de l'État; par exemple les compensations des allègements de fiscalités locales ont représenté 20 en 2003, à la suite des pertes fiscales vues précédemment. [...]

[...] La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 portant sur l'organisation décentralisée de la République a consacré et précisé le principe d'autonomie des collectivités territoriales 1. La libre disposition des ressources propres Deux points importants sont à retenir dans la nouvelle formulation de l'art.72-2 de la Constitution, qui posent la garantie de la fiscalité locale; le 1er alinéa dispose que les CT bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi L'alinéa 3 quant à lui dispose que les recettes fiscales et les autres ressources propres des CT représentent pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. [...]

[...] autonomie fiscale locale Ou est-ce que l'autonomie est avant tout une autonomie de gestion, une autonomie fiscale localisée où les collectivités territoriales peuvent simplement disposer de leurs ressources et ont le pouvoir des affecter librement? Le débat se centre évidemment autour des relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec l'État. Quelle est donc la traduction concrète du mouvement de décentralisation quant à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales? Nous verrons dans une première partie la signification concrète de l'autonomie fiscale et la précision majeure qu'a apporté la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (I. [...]