L'autonomie fiscale des collectivités territoriales

Résumé du document

L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. L'autonomie fiscale, pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en fixer le produit, en est une composante essentielle. La loi du 10 janv. 1980, qui a donné aux collectivités la liberté de vote des taux de la fiscalité directe est un acte fondateur. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des CT considère la fiscalité attribuée aux CT comme constitutive de leur autonomie.
Or les relations financières entre l'Etat et les CT reflètent les tensions qui existent à la fois sur la nature et sur l'ampleur de la libre administration des CT. Suite à la loi organique du 29 juillet 2004, qui s'inscrit dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, les débats sur l'autonomie financière se sont focalisés sur le pouvoir fiscal reconnu aux collectivités. En effet, si l'on admet que l'origine et la puissance de tout pouvoir politique est largement déterminé par la détention d'un pouvoir fiscal autonome, non par la simple gestion de moyens financiers procurés et concédés par d'autres, il semble alors naturel que la question de la libre administration en vienne à se cristalliser autour du débat portant sur l'étendu du pouvoir fiscal local.
Il ressort de la loi de juillet 2004 que, si le législateur a spécifiquement distinguer les ressources fiscales des autres recettes des CT, le pouvoir fiscal n'est pas pour autant le soubassement exclusif de leur autonomie financière (I). En outre, l'érosion du pouvoir fiscal local, qu'il s'agit d'enraille, est essentiellement lié aux difficultés qu'il existe à réformer en profondeur la fiscalité locale. (II)

Extraits

[...] Les élus insistent notamment sur les insuffisances des évaluations initiales et sur l'absence de corrélation entre l'évolution des recettes transférées et celle du coût réel des compétences. A titre d'exemple, l est vrai que les CT ont dû fournir un effort important de rattrapage, jusqu'en 1991, pour l'équipement des établissements scolaires, autant du fait de l'augmentation du nombre des élèves que la vétusté des bâtiments transférés. Le même reproche peut être fait pour le transfert aux régions en matière ferroviaire, généralisé depuis 2000 et pour le transfert aux départements du réseau routier national. [...]

[...] Il ressort de la loi de juillet 2004 que, si le législateur a spécifiquement distinguer les ressources fiscales des autres recettes des CT, le pouvoir fiscal n'est pas pour autant le soubassement exclusif de leur autonomie financière En outre, l'érosion du pouvoir fiscal local, qu'il s'agit d'enraille, est essentiellement lié aux difficultés qu'il existe à réformer en profondeur la fiscalité locale. La loi organique du 29 juillet 2004 : une autonomie fiscale affirmée mais de façon restrictive A. la définition de ressources propres à caractère déterminant 1. [...]

[...] les catégories de CT concernées sont les suivantes : les communes de métropole et d'outre-mer auxquelles s'ajoutent les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), à l'exception des syndicats mixtes ; les départements de métropole et d'outre- mer auxquels s'ajoutent les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les régions de métropole et d'outre-mer ainsi que la collectivité territoriale de Corse, auxquelles s'ajoutent les collectivités de Wallis et Futuna et la Polynésie française. Cette clarification consiste à faire en sorte que les collectivités aient la possibilité de faire face efficacement aux transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (dont le développement économique, la santé ou l'éducation). Pour la 1ère fois, la loi caractérise la notion de ressources propres. [...]

[...] L'approfondissement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des CT s'inscrit dans le prolongement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui introduit dans la constitution un nouvel article 72-2 disposant : Les collectivités territoriales bénéficient des ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble des ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. [...]

[...] Le renforcement de l'autonomie fiscale des CT implique une réforme en profondeur de la fiscalité locale A. Un pouvoir fiscal érodé 1. allègement continu de la fiscalité locale compensé par des transferts de l'Etat Face au blocage qu'entraîneraient les importants transferts qu'impliquerait une réforme globale de la fiscalité locale, l'approche retenue depuis une vingtaine d'années a consisté à alléger la fiscalité locale sans conséquences financières pour les CT, le coût des allègements étant compensé par l'Etat. Cette tendance s'est accélérée ces dernières années avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux affectés aux CT en 1999, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation en 2000, la suppression de la vignette automobile pour les particuliers en 2001, et la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle achevée en 2004. [...]