L'autonomie financière des collectivités territoriales (2010)

Résumé du document

L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La question est de savoir ce que recouvre le terme "autonomie".

L'autonomie est-elle synonyme de pouvoir fiscal, et donc de droit pour les communes, départements et régions de fixer l'assiette, le taux de leurs impôts et d'en disposer comme ressource principale ? Ne constitue-t-elle qu'une autonomie de gestion, un simple droit de disposer librement des produits d'impôts, de redevances, des dotations et subventions de l'Etat toujours plus importantes ?

Dans quelle mesure et dans quel sens ce principe d'autonomie financière est-il aujourd'hui reconnu et appliqué dans les collectivités territoriales ?
Tout d'abord, il faut souligner que ce principe a été progressivement affirmé depuis l'acte I de la décentralisation jusqu'à sa constitutionnalisation en 2003. Cependant, il est fortement remis en cause par l'intervention croissante de l'Etat et n'est pas véritablement protégé par l'article 72-2 et la loi organique du 29 juillet 2004 qui en donnent une interprétation restrictive.

Extraits

[...] - Dans l'alinéa 3 que : Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des CT précise les modalités de cette autonomie en définissant les ressources propres comme les impositions de toute nature dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou dont elle détermine par collectivité le taux ou la part locale de l'assiette. [...]

[...] Dans quelle mesure et dans quel sens ce principe d'autonomie financière est-il aujourd'hui reconnu et appliqué dans les collectivités territoriales ? Tout d'abord, il faut souligner que ce principe a été progressivement affirmé depuis l'Acte I de la décentralisation jusqu'à sa constitutionnalisation en 2003 Cependant, il est fortement remis en cause par l'intervention croissante de l'Etat et n'est pas véritablement protégé par l'article 72-2 et la loi organique du 29 juillet 2004 qui en donnent une interprétation restrictive (II). Les collectivités disposent d'une autonomie financière reconnue depuis l'acte I de la décentralisation et consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 Une autonomie qui repose sur le pouvoir fiscal Ce pouvoir a été affirmé par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. [...]

[...] De plus, le Parlement doit désormais être informé chaque année, par un rapport du gouvernement, de l'évolution du taux d'autonomie financière de chaque catégorie de CT. Des mécanismes de rétablissement de l'autonomie sont prévus, au plus tard en LFI de la 2e année suivant le constat de baisse de l'autonomie en deçà du seuil. L'autonomie financière est donc désormais inscrite dans la constitution. Mais un problème demeure: les recettes provenant d'un impôt partagé semblent faire partie des ressources propres selon la LO. [...]

[...] Le contrôle par les préfets et des Chambres régionales des comptes : le contrôle de légalité s'applique aux actes financiers des CT ; les budgets doivent être transmis au préfet pour devenir exécutoires et celui- ci peut les déférer aux CRC. Celles-ci peuvent opérer un contrôle budgétaire, un contrôle des comptes des comptables publics locaux, un contrôle de gestion. L'encadrement communautaire a entraîné la suppression de la taxe sur les véhicules de plus de 16 chevaux (supervignette), la suppression des prêts bonifiés, l'ouverture à la concurrence des emprunts locaux ; un certain nombre de règles en matière de discipline budgétaire doit également être respecté (les APUL sont, comme composante des APU, soumises aux contraintes du PSC). [...]

[...] Quant à la révision constitutionnelle, elle a certes été une avancée en terme de reconnaissance de cette autonomie mais elle reste ambiguë. De plus, la fiscalité locale reste aujourd'hui encore trop dépendante de l'Etat, complexe et archaïque pour que l'on puisse affirmer que les collectivités territoriales, en dépit de l'acte II de la décentralisation, disposent d'une autonomie financière effective. Les transferts ne pourront, dans tous les cas, se poursuivre sans une réforme visant à moderniser, simplifier, voire spécialiser la fiscalité locale. Bibliographie Les finances locales, M. [...]