L’autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ?

Résumé du document

La taxe professionnelle est un impôt local très contesté, car il est calculé sur une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C'est la taxe professionnelle sur la valeur des équipements d'une entreprise, dont la suppression est actuellement envisagée, qui représente 80% du total des recettes de la taxe professionnelle. Cette part de la taxe professionnelle pèse sur les investissements des entreprises, ce qui semble économiquement contre-productif.

Si la suppression de la taxe professionnelle semble cohérente économiquement, elle suscite une opposition de la part des élus locaux, car elle menace selon eux l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dès lors, la suppression de cette taxe menace-t-elle l'autonomie financière des collectivités ? Et si oui, quelles sont les alternatives à cette taxe pour maintenir les recettes des collectivités ?

Extraits

[...] L'autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ? Introduction L'autonomie financière des collectivités locales est consacrée depuis 2003 par l'article 72 de la Constitution: Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Cette part déterminante correspond selon la loi organique à la moitié de l'ensemble de leurs ressources. Il semble donc à première vue que la suppression de la taxe professionnelle, impôt crée en 1975, porte atteinte à ce principe constitutionnel. [...]

[...] On constate donc que l'autonomie financière des collectivités est déjà considérablement réduite par ce système de compensation des exonérations, qui ne concerne pas que la TP. L'Etat a accordé au fil des ans des dégrèvements et des exonérations importantes sur les impôts locaux qu'il a compensés aux collectivités par des subventions d'un montant similaire. On dit souvent que l'Etat est le premier contribuable local. En ce sens, la suppression de la TP semble une menace importante pour l'autonomie financière des collectivités déjà bien entamée. [...]

[...] Enfin, la TP dissuade les entreprises étrangères d'investir en France, et éventuellement, les entreprises françaises de produire dans le pays, car le montant de la taxe professionnelle s'ajoute aux coûts de production. En effet s'il était calculé sur la valeur ajoutée ou sur les bénéfices des entreprises, il ne pèserait pas sur le coût de production de chaque produit. II- Si la taxe professionnelle est supprimée, quelles sont les alternatives pour les collectivités de manière à conserver leur autonomie financière ? [...]

[...] Conclusion Ainsi, la suppression de 80% des recettes de la taxe professionnelle menace l'autonomie financière des collectivités. Cependant, cette menace dépend étroitement du remplacement proposé des produits de cette taxe. Si l'Etat envisage de compenser une partie des pertes par des subventions, les collectivités seront doublement perdantes, à la fois financièrement et territorialement, car le lien économique avec le territoire sera perdu. L'augmentation ou le transfert d'autres impôts menace beaucoup moins l'autonomie financière des collectivités. Mais la question de la taxe professionnelle fait apparaître un besoin de réforme profonde de la fiscalité locale largement partagé. [...]

[...] Elles sont incitées par exemple à construire des équipements, à mener des politiques qui se soucient de l'attractivité économique du territoire car elle constitue une de leurs ressources. En ce sens, l'autonomie financière des collectivités serait menacée par la suppression d'une taxe qui entretient un lien aussi essentiel que le lien économique entre le territoire et sa collectivité. Mais la taxe professionnelle pénalise la compétitivité économique du territoire Le consensus sur la contre productivité de la taxe professionnelle est largement partagé, y compris chez les élus locaux. En effet, cette taxe présente de nombreux inconvénients. Tout d'abord, la taxation sur l'équipement décourage l'investissement des entreprises. [...]