Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ?

Résumé du document

Exposé de Finances publiques ayant pour sujet : « Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ? ».

Extraits

[...] Par ailleurs, en matière d'impôts partagés (TIPP), les CL n'interviennent pas sur le taux. La persistance de nombreux obstacles Des disparités importantes existent entre les CT : certaines sont plus riches que d'autres ; elles n'ont donc pas la même possibilité de se procurer des ressources4. Les communes riches en ressources disposent d'un tissu économique important composé 3 Créée par la loi du 02 mars 1982, cette nouvelle juridiction contrôle le budget et les comptes des comptables C'est le cas par exemple des communes rurales ou urbaines. [...]

[...] Le financement des compétences nouvelles continue de reposer sur des concours financiers de l'Etat. Toutefois, la mise en oeuvre d'un Pacte de solidarité et de croissance en 1996 limite le montant des dotations accordées par l'Etat aux CT. Des collectivités locales qui maîtrisent mieux l'utilisation de leurs ressources Des possibilités nouvelles leur ont été reconnues : la globalisation des dotations est un facteur d'autonomie pour les CL car elles sont libres d'emploi ; les CL ont la possibilité d'emprunter sans autorisation de l'Etat. [...]

[...] L'autonomie financière locale est garantie par l'article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004 prise pour son application. L'autonomie financière locale n'a été jusqu'en 1982 qu'appliquée de façon restrictive à travers le principe de libre administration. Les lois sur la décentralisation de 1982 et 1983 l'ont augmenté en transférant aux collectivités locales de nouvelles ressources pour exercer leurs compétences élargies. Les mesures législatives fiscales qui ont aggravé à partir des années 90 le poids des dépenses obligatoires mais surtout allégé les recettes fiscales locales ont entraîné une vive réaction des élus locaux qui s'est traduite en 2003 par un renforcement de l'autonomie financière locale Toutefois, cette autonomie financière étant quelque peu encadrée, il faut relativiser sa portée (II). [...]

[...] - Dans les années 90, les CT ont du faire face à une érosion de leur fiscalité locale en raison d'importants allègements d'impôts, ce qui a augmenté leur 1 Créée en 1979 pour assurer des dépenses de fonctionnement. page 3/6 dépendance financière à l'égard de l'Etat2. Pour mettre un terme à cela, la réforme sur la décentralisation de 2003 prévoit des dispositions : Les dépenses sont financées par des ressources propres dont l'essentiel est constitué par des ressources fiscales. Ces ressources propres constituent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La notion de part déterminante est précisée par la loi organique du 29 juillet 2004 qui retient le niveau de PO pour 2003. [...]

[...] Les CL dépendent encore de l'Etat d'un point de vue financier. En effet, l'Etat attribue des sommes importantes dont il fixe seul le montant et l'évolution par le biais de dotations, mais aussi par la péréquation5 qu'il assure entre les différents impôts grâce à ces dotations. Conclusion. Pour assurer une véritable autonomie financière locale plusieurs solutions pourraient être envisagées : participation des CT aux décisions prises par l'Etat les concernant grâce à l'instauration d'une Conférence Nationale des Exécutifs ; réforme de la fiscalité locale qui envisage plusieurs pistes de réflexion comme la spécialisation fiscale6 ou la suppression de la TP La DGF permet ainsi de corriger les inégalités entre CT. [...]