Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?

Résumé du document

Exposé de Finances publiques dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ».

Extraits

[...] page 11/20 * * * Bien que les collectivités locales semblent à l'heure actuelle subir l'interventionnisme étatique, il n'apparaît pas que leur autonomie en soit pour autant remise en cause. La difficulté d'harmoniser les objectifs de l'Etat et les nécessités locales soulève toutefois un certain nombre de questions. Comme le rappelait la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, la réduction des écarts de développement entre régions demeure un impératif auquel les collectivités doivent se soumettre. [...]

[...] Lien référence : Article 72-2 : - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. «Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. page 3/20 «Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. [...]

[...] Le coût pour l'Etat est de l'ordre de ! C'est magique ! Sachez enfin qu'environ de l'impôt local ne rentre pas, et reste définitivement à la charge de l'Etat : 4,5 ! Donc, pas de populisme ! L'Etat ne saigne pas les collectivités. Par ailleurs, si le juge administratif s'interdit d'apprécier l'opportunité des dépenses figurant au budget des collectivités, depuis la décision Pételaud du Conseil d'Etat en 1961, il n'en subsiste pas moins un encadrement de celles-ci. La neutralité (la laïcité par exemple), l'utilité locale et l'égalité entre les citoyens doivent ainsi être respectées. [...]

[...] Par ailleurs, dans le domaine de l'aide au développement local, les possibilités offertes notamment aux communes demeurent non négligeables. Les avances de trésorerie aux SEM locales sont ainsi largement utilisées pour favoriser leur l'action, tout comme pour éviter de laisser des liquidités trop importantes sur le compte de la collectivité auprès du trésor public. En outre, si depuis la décision du Conseil d'Etat de 1994, Commune d'Allos la possibilité d'effectuer un apport en capital pour une collectivité actionnaire d'une SEM a été confirmée, la loi du 2 janvier 2002 de modernisation du statut des SEM permet désormais également aux collectivités actionnaires de faire des avances en comptes courants aux dites sociétés. [...]

[...] Lien : En fait, les collectivités ont le choix entre deux options : Une variation proportionnelle de tous les taux simultanément. C'est ce que ) choisissent de faire le plupart des communes. Une variation différenciée des taux. Et là, les ennuis commencent car le ) système (qu'il n'est pas nécessaire de mémoriser pour les concours) devient très compliqué. En l'espèce, il y a de nombreux cas et sous cas et nous vous en fournissons un à titre d'exemple : la hausse du taux de TP ne peut connaître une variation supérieure à celle du taux de TH, ni même à celle du taux moyen de la TH, la FB et la FNB, pondéré par les bases ! [...]