Les atteintes au principe de l’unité budgétaire

Résumé du document

L'unité budgétaire a pour but que toutes les dépenses et les recettes de l'Etat soient présentées dans un texte unique. Gaston Jèze indique : « Il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Il n'y a aucune raison pour soustraire une dépense quelconque au contrôle du parlement ». La présentation de la loi de finances découle de ce principe, elle permet d'obtenir les totaux des recettes et des dépenses et donc par soustraction d'obtenir le solde.
Après avoir défini ce que sont les notions d'unité budgétaire et de principe, nous allons voir ce que signifie réellement le terme « atteinte ». Une atteinte est un « dommage, préjudice matériel ou moral ». Il y a plusieurs moyens de porter atteinte à un principe. Dans notre cas, nous allons en retenir deux. Tout d'abord, on peut le faire grâce à une dérogation : « action de déroger à une règle, une loi, une convention » , déroger signifiant : « enfreindre une loi, une convention, un usage ». Une atteinte peut également être moins forte. Dans ce cas, elle peut provenir d'un aménagement : « action d'aménager quelque chose » , aménager signifiant : « transformer quelque chose pour le rendre plus pratique, plus agréable, etc. »
Il sera nécessaire de s'intéresser tout d'abord, aux dérogations au principe d'unité budgétaire prévues dans la LOLF. En commençant par les dérogations s'opposant à la logique même de l'unité puis en étudiant les dérogations relatives. Puis il faudra s'attarder sur les pratiques considérées seulement comme des aménagements du principe. Nous exclurons de ce mémoire les atteintes au principe qui sont réalisées par la communauté Européenne et au niveau local afin de s'intéresser uniquement à celles réalisées par l'Etat français.

Extraits

[...] Les budgets autonomes sont donc nécessaires à la décentralisation, ils ne constituent pas, à l'origine, une véritable atteinte à l'unité budgétaire mais ils peuvent le devenir au regard des deux limites formulées précédemment. Les lois de finances rectificatives a. Historique Les lois de finances sont nombreuses : En effet, à la loi de finances annuelles s'ajoutent parfois une ou plusieurs lois de finances rectificatives pouvant en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances initiales. Ce principe d'adoption de crédits supplémentaires et extraordinaires en cours d'année ne peut être accordé qu'en vertu d'une loi qui remonte au 14 décembre 1879. [...]

[...] C'est pourquoi le conseil constitutionnel décida le 25 juillet 2001 qu'à compter de 2005 les exigences de l'article 18 de la LOFL devraient être respectées. Les budgets annexes depuis la LOLF Cet article prévoit donc de garder seulement trois budgets annexes qui répondent bien à l'exigence d'activité de nature industrielle et commerciale donnant lieu à une rémunération des usagers : Aviation civile. Les services rendus par l'aviation civile aux compagnies aériennes donnent lieu à des rémunérations sous forme de redevances. [...]

[...] Gaston Jèze indique : Il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Il n'y a aucune raison pour soustraire une dépense quelconque au contrôle du parlement La présentation de la loi de finances découle de ce principe, elle permet d'obtenir les totaux des recettes et des dépenses et donc par soustraction d'obtenir le solde. Pour que cette simplicité soit possible, le principe d'unité doit impliquer : Un texte de loi unique ; Un compte unique : le budget général ; Une présentation homogène des recettes et des dépenses ; Une absence de contraction entre les recettes et les dépenses, c'est-à- dire que l'ensemble des recettes doit être imputé à l'ensemble des dépenses (principe d'universalité) ; Une absence de débudgétisation. [...]

[...] dans quatre catégories de compte Les opérations de trésorerie de l'état bénéficient d'une grande souplesse dans leur exécution grâce aux catégories de comptes suivants. a. Les comptes d'affectation spéciale L'article 21 de la LOLF nous explique que ces comptes retracent les opérations, qui, par suite d'une disposition de la loi de finances prise sur l'initiative du gouvernement, sont financés au moyen de ressources particulières. En d'autres termes, ils servent à imputer le produit de certaines taxes au financement de politiques spécialisées. [...]

[...] Ce principe de l'unité semble relever d'une évidence absolue. Cependant, il y a des pays où ce principe est inexistant. Par exemple, les Etats-Unis où le projet de budget soumis au Congrès comporte différents volumes représentant trente-trois documents ou le Japon qui connaît, également, un système budgétaire ignorant ce principe. Comme il a été démontré précédemment, l'unité budgétaire est présentée sous la forme d'un principe. Il va donc être important de définir ce terme principe afin de comprendre ce que cela implique. [...]