Les assurances de biens et de personnes, des collectivités locales

Résumé du document

Une des plus épineuses particularités des contrats d'assurance est qu'à leur lecture, il est parfois difficile de savoir comment, pour quoi, et à quels niveaux, l'on est assuré. Dans les collectivités, la paradoxale existence de ce risque inhérent au contrat d'assurance consiste de plus en son inadéquation avec le besoin. Dans un contexte d'aggravation des statistiques de sinistralité des collectivités et de diminution de leurs marges de manoeuvres financières, le poste de dépense de l'assurance apparaît parfois comme un outil privilégié d'optimisation des coûts, variable d'ajustement de la baisse des frais de fonctionnement courants.

Pourtant, la complexité de la matière assurantielle autant que la croyance en un risque de ne pas retrouver d'assureur en cas de rupture contractuelle aboutit dans de nombreuses situations au renouvellement tacite d'anciens contrats, désuets et inadaptés tant aux activités qu'au patrimoine de la collectivité.

Pour être efficace, un contrat d'assurance ne peut pas être qu'une modélisation de contreparties générées par l'engagement de l'assureur à prendre en charge des frais induits par une série d'évènements garantis et non désirés par l'assuré.

Parce qu'un risque justement anticipé est a priori mieux maîtrisé qu'un accident totalement imprévu, il apparaît dès lors indispensable au souscripteur d'un contrat d'assurances de cerner avec le plus de précision possible les contours de son besoin de protection.

Extraits

[...] Mais la multiplicité des clauses potentielles, la confrontation aux conditions générales et particulières de l'assureur, et la variété des bases, franchises, et garanties, doit les inciter à recourir à une prestation extérieure d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage spécialisée leur permettant de définir leur besoin et de générer les conditions impératives de leur contrat. En fonction de leur expérience assurantielle et de leur connaissance de ses problématiques spécialisées, les agents du service public local peuvent encore eux-mêmes réaliser cette mission. A la condition sine qua none d'avoir à disposition un inventaire aussi détaillé que précis du patrimoine bâti et matériel de la collectivité ainsi qu'un relevé statistiques pluriannuel de la sinistralité. [...]

[...] Cette assurance a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée par une procédure et des délais stricts ( et 105 Jours). C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. Comme pour la garantie décennale, qui s'applique automatiquement à un certain nombre d'ouvrages (toitures, dommages compromettant la solidité et la structure du bien ou le rendent impropres à sa destination), la garantie d'assurances Dommages Ouvrages a une validité décennale. [...]

[...] Face aux risques les plus connus que sont par exemple la mise en cause pour défaut d'entretien et de signalisation de la voirie, l'accident individuel de l'enfant sur l'équipement public ou sous surveillance de l'employé municipal, les dégradations aux bâtiments publics et la délinquance locale, le contentieux de l'action publique, nous expliciterons les trois principaux types de police d'assurance qui feront utilement action de préservation de l'intérêt public local. Ainsi, nous conclurons par la démonstration que la mise en œuvre d'une dynamique de prévention/anticipation des risques par la collectivité est le complément indispensable de tout contrat d'assurance. T.M.– 2013- Les assurances de biens, de responsabilités, et de personnes, des collectivités locales 2 SOMMAIRE INTRODUCTION Les assurances des collectivités : quel niveau de protection pour quels types de risques ? [...]

[...] L'assurance de Protection Juridique Elle permet à l'assuré de faciliter le règlement des litiges (prise en charge par l'assurance des frais de procédures et allocation de services en vue de défendre ou représenter l'assuré ou obtenir réparation), et recouvre trois formes de garantie : - L'assurance défense pénale et recours que nous avons présenté au C du 4. - La protection juridique couvrant un domaine d'intervention spécifique de l'activité de l'assuré. - La protection juridique générale. Au contraire de l'assurance R.C. qui vise à indemniser un tiers en cas de responsabilité de la personne publique, l'assurance P.J n'indemnise aucun tiers. Les principales prestations comprises sont : - L'information et l'assistance juridique. - La défense des intérêts de l'assuré par des règlements amiables ou judiciaires (l'assuré conserve toujours le libre choix de son avocat). [...]

[...] Lorsque le tiers responsable est identifié, son assureur peut convier un expert pour participer, avec l'expert de l'assuré, à l'expertise contradictoire. D. La limitation contractuelle d'indemnité et la règle proportionnelle de primes Tout contrat d'assurance, en particulier en police Dommages aux Biens, comprend une clause de limitation de l'indemnité maximale que l'assureur s'engage à verser, en cas de sinistre particulièrement grave, par exemple l'incendie et la destruction totale d'un édifice d'envergure (mairie, théâtre, piscine, église, musée ect). Cela lui garantit notamment de ne pas avoir à rechercher une réassurance si ses fonds propres sont insuffisamment abondés au moment du sinistre pour indemniser l'assuré. [...]