L’assujettissement à la TVA des services financiers, une bonne idée ?

Résumé du document

Au niveau communautaire l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire prévoit une exonération de TVA pour la plupart des services financiers et d'assurance. Lorsqu'ils fournissent leurs services, les professionnels du secteur financier ne collectent ainsi pas de TVA auprès de leurs clients, sans pourtant se voir reconnaître des droits à déduction dont ils ont du s'acquitter auprès de leurs fournisseurs.

Les effets pervers introduits par cette exonération de TVA il y a plus de 40 ans souffrent aujourd'hui de nombreuses critiques, et certaines pistes de réformes ont été avancées, en particulier par la Commission européenne. Faut-il pour autant revenir totalement sur cette exonération et assujettir les services financiers à la TVA ?

Extraits

[...] Sinon, on risquerait bien de priver la TVA d'une de ses qualités importantes, celle de ne pas introduire de distorsion entre la consommation présente et la consommation future. Le coût du risque correspond lui aux montants prélevés sur les emprunteurs pour couvrir les risques de défaut, et ne devrait pas non plus être taxé car il n'implique qu'une redistribution de richesse entre les parties prenantes à la transaction. - Les difficultés techniques sont toujours trop importantes Les difficultés techniques ayant conduit à cette exonération en 1977 sont en fait toujours présentes. [...]

[...] L'offre faite aux banques du choix d'opter, si elles le souhaitent, pour la taxation de leurs services, permettant en échange une déduction de la TVA payée pour les achats de biens ou de services aux fournisseurs. L'introduction du concept de groupement de partage de coûts pour les opérations transfrontalières d'investissement communs et exonérés de TVA. Alors que le paquet fiscal européen ou paquet TVA a été voté en 2008 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010, le projet de directive adopté par la Commission ne semble pas être entré en application. [...]

[...] Malgré un certain nombre de dispositions à bout de souffle, l'exonération de la TVA sur les services financiers ne peut être supprimée L'exonération de la TVA sur les services financiers apparaît comme un mécanisme aujourd'hui obsolète - Pour le secteur bancaire La complexification croissante des activités financières, la mise en œuvre du marché unique et l'essor des opérations transfrontalières ou les modifications structurelles ayant eu lieu dans le secteur financier expliquent aujourd'hui le faible niveau d'adaptation des dispositions prévues par la sixième directive, de plus en plus éloignées des réalités économiques des banques. En réalité, il apparaît que les Etats membres ont interprété et appliqué de manière inégale cette directive, alors que la CJCE a été amenée à résoudre de plus en plus de cas liés à cette exonération. - Pour le consommateur final Mais cette exonération de la TVA sur les services financiers pèse aussi sur le consommateur final, et ce au mépris de la volonté initiale de neutralité fiscale. En effet, les risques d'existence d'une TVA cachée sont réels. [...]

[...] L'assujettissement à la TVA des services financiers, une bonne idée ? Au niveau communautaire l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit une exonération de TVA pour la plupart des services financiers et d'assurance. Lorsqu'ils fournissent leurs services, les professionnels du secteur financier ne collectent ainsi pas de TVA auprès de leurs clients, sans pourtant se voir reconnaître des droits à déduction dont ils ont dû s'acquitter auprès de leurs fournisseurs. [...]

[...] L'assujettissement des services financiers à la TVA reste cependant impossible - La nécessité de taxer les services financiers est loin d'être évidente L'exonération de la TVA pour les services financiers malgré les critiques actuelles, a d'abord été mise en place car un assujettissement pouvait paraître impossible. Tout d'abord, dépôts et prêts ne correspondant qu'à un transfert de fonds dans le temps, ils ne doivent pas être taxés. De même, certains services ne peuvent, par nature être assujettis. Ainsi, les paiements d'intérêts purs étant une compensation pour la renonciation à la consommation, ne doivent pas être taxés, ou alors seulement au moment où les bénéficiaires les consommeront. [...]