L'articulation entre les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) pour les administrations publiques

Résumé du document

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er août 2001 bouleverse en profondeur les finances publiques françaises qui étaient jusqu'alors régies par l'Ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF est entrée en application au 1er janvier 2006 et substitue une logique de résultats à celle de moyens.
Dès lors, les administrations publiques françaises se voient accorder des crédits en fonction de missions (budgétaires) à mettre en œuvre présentées dans les projets annuels de performance (PAP). Cette nouvelle répartition, non plus par type de dépenses comme de 1959 à 2001, mais par objectif visé (défense, sécurité, politique du travail et de l'emploi) permet d'associer facilement les résultats constatés à l'évolution des crédits qui y sont affectés. Donc pour un exercice donné, les objectifs et la valeur cible des indicateurs associés figurent dans les PAP. Les RAP (rapports annuels de performance) sont les pendants des PAP et permettent de comparer prévision et exécution non seulement en termes budgétaires mais également au regard des indicateurs de performance et des coûts complets réels (le projet de loi de règlement juin de l'année n+1).

Extraits

[...] Les Parlements votent en connaissance de cause avec les projets de loi de finance et notamment leur annexe les PAP, textes prévisionnels et après l'exécution de ces PAP par les décideurs administratifs qui disposent d'une plus grande liberté depuis la LOLF, le responsable du programme devra rendre compte au Parlement à l'aide de RAP (II). L'articulation PAP/RAP manifeste de l'un des enjeux majeurs de la réforme de la gestion publique : la performance. C'est à travers cette nouvelle logique de performance que l'on va assister à la responsabilisation des décideurs. [...]

[...] Les éléments des PAP vont être confrontés aux réalisations effectives (rapport de performance), après coup, lors du vote de la loi de règlement préalablement à la discussion parlementaire sur la loi de finances suivante. Le RAP, annexe à la loi de règlement, permettra donc d'apprécier le bon usage qui a été fait de l'argent public : c'est donc un document clé pour le contrôle de l'action public et pour la préparation des mesures correctrices. Le Parlement dispose aussi d'autres moyens de contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Ils sont essentiellement mis en œuvre dans le cadre des commissions des finances des assemblées. [...]

[...] L'articulation entre les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er Août 2001 bouleverse en profondeur les finances publiques françaises qui étaient jusqu'alors régies par l'Ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF est entrée en application au 1er janvier 2006 et substitue une logique de résultats à celle de moyens. Dès lors, les administrations publiques françaises se voient accorder des crédits en fonction de missions (budgétaires) à mettre en œuvre présentées dans les projets annuels de performance (PAP). [...]

[...] Que ce soit par l'institutionnalisation du DOB (débat d'orientation budgétaire), par le renouveau des conditions d'amendement et de vote ou encore par la revalorisation de la loi de règlement, la nouvelle loi organique s'attache à rendre au Parlement toute son importance et tout son poids. Ainsi, avec la LOLF, les assemblées ont une connaissance plus précise, systématique et organisée des objectifs stratégiques et des résultats politiques de l'Etat, présentés dans les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances. Le Parlement est ainsi en mesure d'apprécier la cohérence entre les choix budgétaires qui lui sont proposés et les objectifs prioritaires qui les accompagnent. [...]

[...] Il est, en effet, devenu possible à un responsable de projet, en cours d'année, de puiser des crédits dans un titre pour alimenter un autre titre : la répartition initiale des crédits est indicative. On dit aussi que les crédits sont fongibles d'un titre dans un autre. Cette liberté est toutefois limitée par deux dispositifs qui plafonnent la dépense de personnel, qui a été jugé en 2001 comme un type de dépense à maîtriser prioritairement. Le premier dispositif est qu'il interdit à un gestionnaire de prendre des crédits dans un titre pour les verser dans le titre dépenses de personnel Les dépenses de ce titre peuvent être inférieures ou égales à la répartition initiale, mais jamais supérieure. [...]