L'article liminaire et les lois en matière de finances publiques

Thèmes abordés

Article liminaire, lois, finances publiques, article 7 de la LOPGFP, Conseil constitutionnel, soft law, TSCG Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance, HCFP Haut Conseil des Finances Publiques, article 43 de la Constitution

Résumé du document

Dans un cadre consolidé des finances publiques, prenant en compte les finances publiques étatiques, sociales et locales, les risques systémiques d'une crise sont nombreux. Aussi, si prévoir c'est anticiper et qu'anticiper c'est calculer ; prévoir c'est surtout minimiser le risque. L'article liminaire qui se retrouve dans les lois en matière financière - à l'exception des LFSS - permet de répondre à ce souci d'anticipation. Effectivement, l'article liminaire est, par son nom l'indique, placé en tête. Autrement dit, il sert de référence. Il illustre sous forme d'un tableau de synthèse l'évolution sur trois années du solde structurel, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, et enfin du solde effectif.

Extraits

[...] Mais cela aurait des conséquences juridiques importantes et pas forcément positives. Le programmatique aurait une valeur constitutionnelle. Il pourrait donc contraindre le gouvernement et le parlement. Il ne s'agirait plus de fixer un cadre, mais bien au contraire, de contraindre réellement. Ainsi, les lois-cadres des finances publiques prévues par le projet constitutionnel de 2011 ne se sont pas trouvées consacrées. En somme, l'article liminaire compris dans les lois en matière financière permet de fixer un cadre tout en laissant une marge de manœuvre suffisante au gouvernement et au parlement. [...]

[...] L'article liminaire est donc un idéal. C'est un cadre. Mais heureusement qu'il existe des possibilités de s'en écarter. Si tel n'était pas le cas, alors ce serait imaginer une situation économique, sociale, sanitaire, concurrentielle, écologique, purement parfaite. La crise de la Covid-19 démontre l'insouhaitabilité de conférer une valeur normative supplémentaire (telle que constitutionnelle) à l'article liminaire, et de ce fait, à ne plus le considérer comme objectif. Effectivement, cette crise qui par définition est indéterminable a eu pour conséquence de creuser drastiquement le déficit, d'alourdir la dette publique. [...]

[...] Par conséquent, l'article liminaire s'inscrivant dans ce schéma, il demeure nécessaire. Son utilité se remarque au niveau des exigences liées à l'UEM et notamment du cadre pluriannuel institué par cette dernière, mais aussi au regard d'exigences démocratiques induites notamment par la LOLF De plus, si sa force juridique est faible en ce qu'il ne constitue qu'un simple objectif, elle n'en reste pas moins logique, et souhaitable (II). I. L'utilité patente de l'article liminaire au regard des exigences européennes et démocratiques L'article liminaire est utile en ce qu'il répond aux exigences pluri annuelles liées au cadre posé par l'UEM Par surcroît, il s'inscrit dans les desseins de la LOLF par plus de performance et par une revalorisation des pouvoirs du parlement Un article répondant aux exigences posées par l'UEM 1. [...]

[...] L'article liminaire demeure donc un objectif, auquel il est possible de s'écarter, mais pas de manière trop importante Un objectif qui contraint L'article liminaire contraint, car si le solde affiché en loi de règlement s'écarte de manière trop importante du solde fixé en LPFP, alors le HCFP peut intervenir et donc déclencher le mécanisme de correction. C'est donc un objectif, mais surtout un outil, un repère. C'est notamment ce qu'il a fait dans son avis du 23 mai 2014. Or les conséquences politiques sont importantes. Il rend un avis qui est public. [...]

[...] Mais il est contraignant de manière politique. En effet, cette philosophie du naming and shaming peut emporter le discrédit sur le gouvernement. Ainsi il contraint en tant qu'il fixe un cadre, qui, s'il n'est pas respecté, peut dénaturer l'image du gouvernement. L'article liminaire est donc un objectif. Certains regrettent qu'il n'ait pas de valeur constitutionnelle. Or cela reviendrait à constitutionnaliser les LPFP, ce qui apparaît peu souhaitable. Une faible force souhaitable 1. Une nécessité d'adaptation Prévoir c'est anticiper et anticiper c'est calculer. [...]