L'architecture (nomenclature) budgétaire

Résumé du document

La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 demandait une réforme de l'architecture budgétaire. Celle-ci a vu le jour officiellement à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2006, premier budget voté sous l'empire de la LOLF.
Jusqu'alors, le budget de l'Etat était présenté par ministère et par type de dépenses appelés « titres » (fonctionnement, investissements, interventions…). Cette présentation manquait de visibilité et ne permettait pas immédiatement d'évaluer le coût et la performance des politiques publiques, spécialement lorsque celles-ci étaient mises en œuvre conjointement par plusieurs administrations.

Extraits

[...] Un budget à deux dimensions a. La double déclinaison des programmes : par destination et par nature b. [...]

[...] Le Parlement vote le budget par mission. Il peut modifier la répartition des dépenses entre les programmes au sein d'une même mission. Les programmes : 132 programmes représentant le cadre de mise en œuvre des politiques publiques Les programmes sont les regroupements de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d'actions relevant d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus (indicateurs) et faisant l'objet d'une évaluation Au sein d'une mission, chaque programme relève d'un seul ministère. [...]

[...] La distinction entre mesures nouvelles et services votés a disparu. À une structure par chapitre budgétaire s'est substituée une architecture qui identifie les moyens alloués aux politiques publiques. Par exemple, les trente chapitres du ministère de la Jjustice ont été remplacés par une mission «justice» déclinée en six programmes (justice administrative, justice judiciaire, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, accès au droit et à la justice, soutien de la politique de la justice et organismes rattachés), ce qui introduit la notion d'objectif dans le budget général Une meilleure coordination interministérielle Les politiques interministérielles sont retracées dans le budget de l'État, sans remettre en cause la responsabilité de chaque ministère dans leur mise en œuvre. [...]

[...] Les effets de la nouvelle architecture budgétaire 1. Des inconvénients immédiats liés à la jeunesse de cette nomenclature À l'heure actuelle, la mise en œuvre de la nouvelle architecture est encore confrontée à certaines difficultés. Les missions par exemple, premier niveau de la nouvelle architecture censé permettre l'identification des politiques de l'Etat et la gestion interministérielle, ne sont pas assez bien définies. Certaines missions privilégient par exemple l'affirmation de l'unité budgétaire des ministères sur l'identification des politiques que ceux-ci mettent en œuvre, ce qui revient en un certain sens à contourner le changement prévu par la LOLF. [...]

[...] L'architecture (nomenclature) budgétaire I. Avant la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 demandait une réforme de l'architecture budgétaire. Celle-ci a vu le jour officiellement à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2006, premier budget voté sous l'empire de la LOLF. Jusqu'alors, le budget de l'Etat était présenté par ministère et par type de dépenses appelés titres (fonctionnement, investissements, interventions Cette présentation manquait de visibilité et ne permettait pas immédiatement d'évaluer le coût et la performance des politiques publiques, spécialement lorsque celles-ci étaient mises en œuvre conjointement par plusieurs administrations. [...]