L'architecture du budget de l'Etat dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et la responsabilisation des gestionnaires

Résumé du document

La loi organique relative aux lois de finances constitue une véritable révolution de l'architecture du budget de l'Etat, au point qu'on parle de « nouvelle constitution financière ». Jusqu'alors, c'est l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui régissait les finances de l'Etat. Elle n'a connu que très peu de modifications jusqu'à 2001 : c'est « le dogme de l'intangibilité de l'ordonnance », comme l'indiquait Didier Migaud dans son introduction au projet de loi organique.

L'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, débutée dès 1998 par un travail de réflexion des parlementaires sur l'efficacité de la dépense publique et sur le rôle des assemblées en matière budgétaire (à l'initiative de Laurent Fabius, alors président de l'Assemblée nationale) est ensuite portée par les deux rapporteurs de la proposition de loi, Didier Migaud, à l'Assemblée nationale, et Alain Lambert, au Sénat.

Elle a largement fait consensus, que ce soit entre le Président de la République et le premier ministre, alors qu'on était en période de cohabitation, ou entre les deux assemblées. Le projet de loi a été adopté le 28 juin 2001, moins d'un an après son dépôt à l'Assemblée nationale.

On s'intéressera plutôt au premier axe de cette réforme, en tentant de déterminer en quoi la nouvelle architecture du budget de l'Etat est révolutionnaire. Comment ce nouveau cadre pour les lois de finances permet-il une meilleure responsabilisation des gestionnaires ?

Extraits

[...] L'architecture du budget de l'Etat dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et la responsabilisation des gestionnaires Finances Publique Exposé Rachel Vanier L'architecture du budget de l'Etat dans la LOLF et la responsabilisation des gestionnaires La LOLF constitue une véritable révolution de l'architecture du budget de l'Etat, au point qu'on parle de nouvelle constitution financière Jusqu'alors, c'est l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui régissait les finances de l'Etat. [...]

[...] Quel est le degré d'autonomie nécessaire?3 Bibliographie: La LOLF: un nouveau cadre budgétaire pour réformer l'Etat, coordonné par Franck Mordacq, LGDJ 2006 Finances Publiques, Raymond Muzellec, éd. Sirey Cahier de la fonction publique et de l'administration, sept 2008, dossier Le bilan de la LOLF Economie Politique de la LOLF Rappor du CAE, E. [...]

[...] La responsabilité des responsables de BOP est délimité soit pas la territorialité, soit par le champs d'activité Les gestionnaires s'engagent Afin que les cibles de résultats soient mobilisatrices pour tous les agents, les responsables de programmes doivent leur donner un sens tangible. Ainsi, les organisations syndicales sont intégrées au processus de choix des objectifs. Chaque agent a une part à prendre à la réussite des objectifs, auquel il doit s'engager: la performance est déclinée jusqu'à chaque individu. Parallèlement à ces engagements individuels des agents, le projet annuel de performance est associé à la demande d'autorisation budgétaire pour les programmes. [...]

[...] Comment ce nouveau cadre pour les lois de finances permet-il une meilleure responsabilisation des gestionnaires? 1 contrôle parlementaire des dépenses de 1960 ne sera qu'une apparence et, en réalité, ça sera un escamotage” René Pleven novembre 1959 I L'architecture du budget de l'Etat: une architecture clarifiée, qui met l'accent sur l'efficacité la structure du budget de l'Etat le cercle vertueux stratégie / objectifs / indicateurs de performance II La responsabilisation des gestionnaires, outil de performance gestionnaires et responsables les gestionnaires s'engagent les gestionnaires rendent des comptes 1. [...]

[...] Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission (art 47). La structure du budget de l'Etat peut être modifiée tous les ans, d'abord à l'occasion d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) de printemps, au Parlement. D'une année sur l'autre, l'architecture change généralement assez peu (de 2006 à 2007, le projet de loi de finances contenait 1 mission et 2 programme de moins). Source: Direction de la Réforme Budgétaire A. Les missions La mission est la nouvelle unité de vote du Parlement. [...]