L'annualité budgétaire et le pouvoir parlementaire en matière de lois de finances

Résumé du document

Les quatre grands principes budgétaires, dits classiques, l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité, ont été dégagés par la pratique parlementaire en matière budgétaire et insérés dans les textes à valeur constitutionnelle de la Vème République - la constitution dans ses articles 34 et 47 et l'ordonnance nº52-9 portant loi organique relative aux lois de finances.
Ces quatre grands principes visent à assurer le contrôle effectif du Parlement sur l'élaboration, l'adoption et l'exécution de la loi de finances en lui garantissant une information régulière, exacte, exhaustive et pertinente sur la situation et la gestion des finances de l'Etat et en lui donnant le pouvoir d'autoriser la perception des recettes -notamment l'impôt - et l'engagement des dépenses et de contrôler l'usage qui a été fait de cette autorisation.
La mise en oeuvre de ces principes par les textes préserve toutefois la souplesse nécessaire à la bonne exécution du budget, en prévoyant de nombreuses dérogations et exceptions aux règles posées.

Tout d'abord, historiquement la règle de l'annualité est apparue la première. Elle découle du principe du consentement à l'impôt.
A l'époque classique, la règle était respectée de façon rigoureuse: toute la vie financière de l'Etat se déroulait dans le cadre de l'année. Les autorisations budgétaires n'étaient valables que pour un an et à la fin de chaque exercice on reprenait tout à zéro l'année suivante.
A l'heure actuelle, la règle correspond à des exigences techniques plutôt que politiques.
Les budgets nationaux sont contenus dans la loi de finances initiales mais aussi dans des lois de finances rectificatives.
La loi de finances initiales est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
La loi de finances rectificative appelée aussi collectif budgétaire est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année.

Extraits

[...] À chaque fin d'année budgétaire, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. Elle peut comprendre des dispositions sur l'information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. Ces lois servent au parlement à contrôler l'exécution de la loi de finances initiale. Le parlement va pouvoir comparer ce qui avait été prévu et ce qui s'est effectivement réalisé et s'il y a de grandes différences, cela signifie que le gouvernement n'a pas respecté la loi de finances initiale. [...]

[...] Ces quatre grands principes visent à assurer le contrôle effectif du Parlement sur l'élaboration, l'adoption et l'exécution de la loi de finances en lui garantissant une information régulière, exacte, exhaustive et pertinente sur la situation et la gestion des finances de l'État et en lui donnant le pouvoir d'autoriser la perception des recettes -notamment l'impôt - et l'engagement des dépenses et de contrôler l'usage qui a été fait de cette autorisation. La mise en oeuvre de ces principes par les textes préserve toutefois la souplesse nécessaire à la bonne exécution du budget, en prévoyant de nombreuses dérogations et exceptions aux règles posées. Néanmoins, il convient de nous intéresser ici, plus spécialement au principe d'annualité budgétaire en vertu du sujet. Tout d'abord, historiquement la règle de l'annualité est apparue la première. Elle découle du principe du consentement à l'impôt. [...]

[...] L'article 14 qui apparaît comme libéral dans son essence, fut ensuite largement amendé par des articles plus autoritaristes: ainsi, l'article 101 de la constitution de 1793 rappelle que " nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". La fiction juridique de consentement à l'impôt est rappelée chaque année en France par le vote de l'article 1 de la loi de finances, voté par des "représentants" juges et parties qui tirent leur revenu précisément de l'impôt. En effet, il faut rappeler que tous les ans, les impôts sont votés, cela signifie qu'il n'y a jamais d'impôt perpétuel malgré les croyances populaires. [...]

[...] Ainsi, tous les ans, les parlementaires peuvent se prononcer sur le projet de loi de finances proposé par le gouvernement et ainsi montrer leur adhésion ou non aux grandes orientations budgétaires du gouvernement. A contrario, si ce principe n'existait pas, cela pourrait entraîner la mise en place, de budget reconductible d'une année sur l'autre, mais pire, la modification unilatérale du gouvernement des dépenses et des recettes de l'État sans aucune limite, ce qui pourrait entraîner à terme l'avènement d'une société totalitaire. [...]

[...] Néanmoins, ce rôle de garant du principe de consentement à l'impôt n'est pas la principale prérogative que leur confère le principe d'annualité. En effet, le principe d'annualité confère aux parlementaires la possibilité de contrôler régulièrement les finances publiques et les grandes orientations des politiques gouvernementales. Un contrôle régulier sur les finances publiques et sur la politique gouvernementale Le principe d'annualité a une influence directe sur le pouvoir parlementaire, en ce qu'il offre aux parlementaires la possibilité d'effectuer chaque année un contrôle sur les finances publiques. [...]