L'annualité budgétaire

Résumé du document

La présentation du budget de l'Etat doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIXème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. Dans des contextes économiques, politiques et sociaux différents, ces règles ont perduré mais au prix de quelques aménagements. Récemment, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les a profondément modifiés en ajoutant un nouveau principe : celui de la sincérité budgétaire.
Le principe d'annualité budgétaire, principe qui sera étudié dans ce devoir, est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il ne sera cependant réellement appliqué que sous la restauration avec la loi de finance du 26 mai 1817. Il faudra cependant attendre une période assez longue, une trentaine d'années, afin que cette règle soit formulée expressément par les règlements généraux sur la comptabilité publique des 31 mai 1838 et 31 mai 1862. Consacré par les articles 2 et 16 de l'ordonnance de 1959, ces derniers posent trois règles importantes à respecter : d'une part, il est nécessaire que la loi de finances soit votée avant le début de l'année budgétaire, d'autre part les autorisations données par le parlement ne sont valables qu'un an, enfin les dispositions de la loi de finances doivent être exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année budgétaire.
Par conséquent le problème que l'on se pose ici est de savoir comment fonctionne concrètement ce principe.
Le principe d'annualité budgétaire peut tout d'abord se définir comme une règle simple mais contraignante (I). Cependant l'application de cette règle n'est pas stricte puisqu'il existe certaines dérogations possibles (II).

Extraits

[...] Les paiements des crédits seront effectués au rythme de la réalisation des travaux. L'autorisation de programme est votée sans limitation de durée, doit être annulée par une loi de finance. Ces différents crédits sont alors autorisés par la loi de programme. Cette dernière est prévue par l'article 34 de la Constitution de 1958 : les lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociales de l'Etat Elles sont également prévues à l'article 2 de l'ordonnance de janvier 1959. [...]

[...] Par conséquent le principe d'annualité est soumis à quelques aménagements. II) L'existence de dérogations au principe de l'annualité budgétaire Deux sortes de dérogations sont prévues afin de faire face à l'urgence mais également pour assurer la continuité de l'action gouvernementale en matière financière : d'une part des dérogations infra annuelles et d'autre part des dérogations supra annuelles Des dérogations infra annuelles : les lois de finances rectificatives et les décrets d'avances Pour réduire le cadre annuelle de l'autorisation budgétaire, la loi organique du 1er août 2001, comme l'ordonnance du 2 janvier 1959, prévoit la possibilité des lois rectificatives ou de décrets d'avances. [...]

[...] Lorsque le gouvernement ne dispose pas du temps pour déposer un projet de loi de finances rectificatives, il peut alors recourir à la technique du décret d'avances. Ces décrets permettent au Gouvernement de majorer les crédits limitatifs et d'en ouvrir, sans demander l'autorisation au Parlement. Cependant, la réglementation de ces décrets est plus rigoureuse avec la loi organique du 1er août 2001. En effet, l'article 13 de cette loi dispose que ces décrets ne peuvent être adoptés qu'en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de l'intérêt national en cas de modification de l'équilibre budgétaire. [...]

[...] Ainsi, ce principe consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Le vote de la loi de finance doit donc intervenir chaque année et préalablement à l'ouverture de l'exercice budgétaire. Sous la Vème république, la Constitution du 4 octobre 1958 a tout organisé pour que le vote de la loi de finances intervienne avant le 1er janvier de l'année d'exécution. Mais l'année budgétaire ne commence pas partout à la même date car il faut choisir un moment où le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possibles. [...]

[...] Le principe d'annualité budgétaire peut tout d'abord se définir comme une règle simple mais contraignante Cependant l'application de cette règle n'est pas stricte puisqu'il existe certaines dérogations possibles (II). Une règle simple mais contraignante Il est nécessaire d'étudier la définition de ce principe et voir comment s'exécute la loi de finance avec ce principe La définition du principe de l'annualité budgétaire Cette règle, relativement ancienne, date des XVIIIème et XIXème siècles. A cette période, l'agriculture constituait le centre de l'activité économique. Elle assurait alors l'essentiel des recettes budgétaires. Mais l'agriculture étant soumise au rythme annuel, le cycle économique s'est calqué sur le cycle agricole. [...]