L'amnistie fiscale en Europe

Résumé du document

Le but de l'amnistie fiscale est de lutter contre l'évasion fiscale en tentant de faire rentrer en France des capitaux qui ont fui l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la taxation des plus-values en cas de cession d'une entreprise. L'amnistie fiscale consiste donc notamment à passer l'éponge sur les sorties frauduleuses de capitaux en proposant de taxer les sommes rapatriées, non pas sans frais mais à moindres frais par un prélèvement libératoire, dès lors qu'elles rentrent sur le territoire, alors qu'aujourd'hui, tout revenu pas déclaré en France et rapatrié est imposé à l'IR, soit au taux de 48,09% pour la tranche la plus élevée et surtout accompagné d'une forte amende.

L'amnistie fiscale ne vise ainsi pas seulement à décourager la fraude, mais aussi à récupérer de l'argent, puisque les sommes rapatriées sont taxées et offrent ainsi de nouvelles recettes fiscales pour l'Etat. L'intérêt d'une telle disposition se mesure en fonction des pertes liées aux délocalisations de contribuables : elles se sont élevées, pour la seule année 2001, à 1,5 milliard d'euros, selon les estimations du ministère de l'Economie. La mesure pose problème vis-à-vis des contribuables qui ont respecté la loi et ne se sont pas soustraits à l'impôt.

Il convient en outre de s'interroger sur la réelle portée d'une telle mesure, puisque les fraudeurs sont une minorité parmi les contribuables ayant choisi de s'installer à l'étranger : la plupart des gens ayant placé leurs fonds à l'étranger l'ont fait légalement, l'amnistie fiscale ne toucherait donc qu'une infime partie des capitaux ayant fui la pression fiscale française.
Enfin, la question de l'amnistie fiscale se pose dans un contexte de concurrence, notamment fiscale, accrue, dans une zone euro où les capitaux circulent librement. La directive européenne du 3 juin 2003 prévoit certes, à partir du 1er janvier 2005, l'échange d'informations entre les autorités fiscales des pays membres ainsi que la taxation de l'épargne des non-résidents, néanmoins la France reste exposée avec son système de taxation du patrimoine contraignant qui conduit à l'évasion fiscale.

Extraits

[...] Selon M. Carrez l'amnistie fiscale doit être associée à une réforme de l'ISF, ce qui pourrait faire revenir en France de nombreux entrepreneurs expatriés ainsi que plusieurs dizaines de milliards d'euros capables de développer la croissance, l'emploi, et de soutenir la cohésion sociale. Gilles Carrez reconnaît que la mesure est forcément inéquitable par rapport à ceux qui paient légalement l'impôt, mais il prône le pragmatisme. M. Marini, lui, considère le projet comme un très bon signal, et que le Premier ministre a intelligemment lié la mesure au projet de cohésion sociale et au besoin de solidarité. [...]

[...] Application de l'amnistie fiscale en Europe L'Italie En Italie, le gouvernement a lancé en octobre 2001 le scudo fiscale c'est-à-dire le bouclier fiscal dans le but de rapatrier des fonds placés illégalement à l'étranger, notamment en Suisse. Le bouclier consistait à offrir la protection du fisc aux contribuables ayant placé illégalement de l'argent à l'étranger et qui acceptaient de le rapatrier sur simple déclaration. Les sommes rapatriées étaient soumises à une taxe minime de milliards d'euros auraient déjà été rapatriés sur les 360 milliards d'euros qui auraient été exportés illégalement. Cette régularisation fiscale a suscité de nombreuses polémiques liées notamment aux risques du blanchiment d'argent sale. [...]

[...] L'Allemagne L'Allemagne a également instauré un système d'amnistie fiscale en 2003, qui s'applique pour les années 2004 et 2005. Les détenteurs de capitaux rapatriés sont exemptés d'amende à condition de s'acquitter dans les 10 jours suivant leur déclaration de retour, d'un versement forfaitaire de 25% du montant rapatrié en 2004, puis 35% sur les sommes déclarées eu 1er trimestre 2005. L'objectif du gouvernement est de faire revenir 20 milliards d'euros en Allemagne sur les 300 milliards qui seraient illégalement placés à l'étranger, ce qui représenterait une recette fiscale de 5 milliards d'euros. [...]

[...] En janvier 2003, le scudo fiscale bis a été introduit, élargi aux entreprises, avec cette fois une amende relevée à des sommes rapatriées. Sur le 1er semestre 2003, environ 15 milliards d'euros auraient ainsi été régularisés. Au total, depuis la mise en place du premier bouclier fiscal, l'amnistie aurait permis de rapatrier jusqu'à la fin de l'année milliards d'euros (soit l'équivalent de du PIB), ce qui a permis de renflouer les caisses de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros. [...]

[...] Les capitaux belges illégalement placés à l'étranger sont évalués à 160 milliards d'euros et le gouvernement espère grâce à sa mesure récupérer entre 500 millions et 1 milliard d'euros qui seraient affectés à sa politique de l'emploi (le gouvernement belge envisage la création d'environ postes d'ici à 2007). II. Les expériences de l'amnistie fiscale en France A. Les précédentes amnisties dans l'histoire fiscale française La France a déjà, plusieurs fois par le passé, procédé à des amnisties fiscales ponctuelles, qui ont toutes montré un succès limité, voire ont avorté avant même d'entrer en vigueur. [...]