Les allègements fiscaux

Résumé du document

Selon le projet de loi de finances, l'année 2006 se caractérisait par une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat de 25,5 milliards d'euros, soit la plus forte diminution depuis l'an 2000. Cette diminution s'expliquerait en grande partie par un changement de périmètre. Ce changement mis en avant dans un rapport du Sénat se traduit par des transferts de fiscalité importants à la Sécurité sociale. Ces transferts s'élèvent à 20,7 milliards d'euros. Ces changements de périmètre consisteraient, en quasi totalité, en des transferts de recettes fiscales à destination des régimes de sécurité sociale, destinés à financer les allègements généraux de cotisations sociales patronales, prévus par l'article 42 du présent projet de loi de finances. De plus, en 2006, l'augmentation des recettes ne semble pouvoir compenser les allègements fiscaux de 470 millions d'euros établi au profit du plan d'urgence pour l'emploi. Il apparaît également que la quasi-totalité des allègements fiscaux proviennent des mesures prises antérieurement.
L'INSEE publie en 2001 un rapport mettant en avant l'impact des allègements fiscaux et sociaux, couplés au ralentissement de l'économie, sur le déficit français : les moindres rentrées de cotisations sociales et les nouveaux allègements accordés par le gouvernement ne permettent pas à la France de réduire son déficit. Ce constat se retrouve des années après : les gouvernements certes utilisent les allègements fiscaux afin d'atteindre des objectifs fixés préalablement, mais les utilisent aussi comme appâts. Ils ne renoncent que peu, si ce n'est pas, aux promesses d'allègements faites. Elles lui permettent d'acquérir une audience certaine et plus large.
Les allègements fiscaux en France se caractérisent par leur diversité, leur importance, les politiques qu'ils soutiennent, mais aussi par le fait qu'ils sont des outils pour les gouvernements successifs.
Ainsi donc, on peut s'interroger sur cette diversité, leur réalité, mais aussi sur l'encadrement et les règles suivies par les allègements fiscaux. En effet, on note d'importants mécanismes dérogatoires ; au travers des niches fiscales et des allègements proprement dits, que l'on tente de réduire et de classifier. On s'aperçoit aussi que les allègements fiscaux sont fréquemment utilisés par las gouvernements et sont censés leur apporter du crédit, qu'ils peuvent intervenir en lieu et place de dépenses sociales et enfin que l'on cherche à les encadrer dans un souci de responsabilité et de transparence budgétaire. La France connaît de nombreux allègements fiscaux, mis en œuvre par les gouvernements, ils doivent cependant être encadrés et limités.

Extraits

[...] Il apparaît donc que niches fiscales et allègements fiscaux sont nombreux et variables. En fait, les gouvernements vont y avoir recours. Ces instruments peuvent avoir un impact sur les comportements, permettent certaines incitations, et peuvent induire une plus grande adhésion à la politique du gouvernement. II/ Les allègements fiscaux, outils des gouvernements Les allègements fiscaux et les niches fiscales vont permettre aux différents gouvernements de mettre en œuvre certaines politiques, mais vont aussi leur apporter une plus grande audience, confiance de la part des électeurs : on parle de cadeaux fiscaux. [...]

[...] Ainsi, les déductions pour le financement de la pêche artisanale ne concernent que 400 contribuables, pour un montant moyen de euros. Ou encore l'exonération des droits de mutation par décès portant sur des droits immobiliers en Corse qui ne touche que 250 contribuables, pour un montant moyen de euros. Une volonté de limiter les niches fiscales : les projets de plafonnement. Le rapport du Conseil des impôts de 2003 établit le montant des niches fiscales : l'Etat renonce chaque année à 45 milliards d'euros de recettes fiscales. [...]

[...] Fiscalité française, B. Grandguillot. Finances publiques, Michel Lascombe. [...]

[...] Les abattements d'impôt pour enfants à charge sont un exemple courant de ces avantages fiscaux, accordés en lieu et place de prestations en espèces. D'autres allègements d'impôt peuvent être proposés, afin de compenser l'achat d'une assurance maladie privée, par exemple. Les allègements fiscaux sont donc des outils, des moyens d'atteindre un objectif ciblé. Les gouvernements, qu'ils soient français ou étrangers, les mettent en place au gré des politiques et des objectifs de celles-ci. Le système fiscal atténue donc sensiblement les disparités de la valeur réelle des dépenses sociales d'un pays à l'autre. [...]

[...] Il apparaît également que la quasi-totalité des allègements fiscaux proviennent des mesures prises antérieurement. L'INSEE publie en 2001 un rapport mettant en avant l'impact des allègements fiscaux et sociaux, couplés au ralentissement de l'économie, sur le déficit français : les moindres rentrées de cotisations sociales et les nouveaux allègements accordés par le gouvernement ne permettent pas à la France de réduire son déficit. Ce constat se retrouve des années après : les gouvernements certes utilisent les allègements fiscaux afin d'atteindre des objectifs fixés préalablement, mais les utilisent aussi comme appâts. [...]