Les aides locales au développement économique

Résumé du document

L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel.
Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas récente : du socialisme municipal à partir de la fin du XIXè siècle qui prit la forme de la création des services publiques locaux aux lois de décentralisation de 1982 qui ont consacré l'interventionnisme local, les collectivités locales sont devenues les acteurs majeurs du développement économique local.

Les aides accordées par les collectivités locales font l'objet d'un strict encadrement législatif. Dans son état actuel, le droit distingue les aides au développement économique, les aides aux entreprises en difficulté et celles tendant au maintien des services au milieu rural.

L'Etat est historiquement le principal attributaire d'aides aux entreprises. Mais les progrès continus de la décentralisation, depuis la loi du 02 mars 1982, donnent un rôle de plus en plus important au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la majorité des aides sont en réalité attribuée au niveau local, département ou région, principalement par le préfet.

Extraits

[...] À présent, la région définit le régime des aides au développement économique sans avoir à respecter une réglementation nationale. Qui plus est, elle décide de l'octroi des aides et par conséquent, de la mise en œuvre de ce régime. Mais limite : article 1511-1 CGCT, la région coordonne sur son territoire les actions de développement, sous réserve des missions incombant à l'État Selon M. Loïck BENOIT (maître des conférences à l'université de Tours) estime que la réserve de compétence au profit de l'État montre que ce dernier reste méfiant vis-à-vis des régions. [...]

[...] D'autre part, selon article L. 1511-5 CGCT : une convention peut être conclue entre l'État et une collectivité territoriale autre que la région ou un autre groupement pour compléter les aides ou régimes mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511.-3 Lorsque, saisie par une collectivité territoriale ou un groupement d'un projet d'aides ou de régimes d'aides, la région ne répondait pas dans un délai de deux mois ou manifestait son refus d'intervenir, la collectivité concernée pouvait alors conclure une convention avec l'État. [...]

[...] Bibliographie Livres : J-Y Chérot, Droit public économique édition Economica R. Romy et D. Linotte, Droit public économique 6e édition, Litec 458p. Articles : R. Romi, Aides économiques régionales et développement durable Les petites affiches, 24janvier 1996, p. 23-27. D. Delaplace, L'Union européenne et la conditionnalité de l'aide au développement Revue trimestrielle de droit européen, 3 juill.-sept p. [...]

[...] Dans son état actuel, le droit distingue les aides au développement économique, les aides aux entreprises en difficulté et celles tendant au maintien des services au milieu rural. L'État est historiquement le principal attributaire d'aides aux entreprises. Mais les progrès continus de la décentralisation, depuis la loi du 02 mars 1982, donnent un rôle de plus en plus important au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la majorité des aides sont en réalité attribuée au niveau local, département ou région, principalement par le préfet. Quels sont les fondements et bases réglementaires des aides au développement économique ? [...]

[...] Il est communiqué au représentant de l'État dans la région. Dès lorsqu'elle a adopté un schéma de développement économique expérimental, la région est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises. Cette délégation est concrétisée par une convention associant le cas échéant d'autres collectivités, groupements, laquelle définit les objectifs de cette expérimentation, ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. Un bilan quinquennal de mise en œuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement. [...]