Les aides fiscales aux entreprises

Résumé du document

Très encadrées et contrôlées dans la mesure où elles introduisent des distorsions (I), les aides fiscales aux entreprises prennent en France des formes multiples répondant principalement à des objectifs d'incitation économique ou d'aménagement du territoire (II). Pourtant, se justifient-elles par un impact significatif, permettant de compenser la dépense fiscale (moindre recette consentie), par les effets d'une relance de l'activité (III) ?

Extraits

[...] Plus efficaces, elles tendent donc plutôt à s'y substituer. Les aides fiscales ciblées sur les entreprises nouvelles ou existantes situées dans des zones prioritaires : la fiscalité comme instrument de la politique d'aménagement du territoire Ces aides dérogatoires accordées en fonction de critères territoriaux mettent en œuvre une approche sélective, en ciblant les avantages fiscaux sur les zones les plus en difficulté. Elles répondent à une politique de rééquilibrage en faveur de zones définies et caractérisées par leurs handicaps géographiques, économiques ou sociaux, en visant : - l'incitation à la création d'entreprises nouvelles - le maintien de l'emploi et des activités en place - le soutien aux investissements pour le développement de l'activité économique Elles s'inspirent de l'exemple britannique des enterprise zones mises en place en 1981 et abandonnées en 1991, en raison de leurs résultats médiocres et de leur coût élevé. [...]

[...] Même si les dispositifs d'aides continuent à se multiplier et à se pérenniser, leur efficacité reste incertaine voire critiquable. Des mesures temporaires tendent de plus en plus à prendre la forme d'avantages acquis, et s'éloignent des objectifs assignés à l'origine. En raison des coûts budgétaires qu'elles représentent, ces aides devraient faire l'objet d'une évaluation renforcée, tant en amont qu'en aval de leur mise en place. Mais au-delà de leur inefficacité, elles s'avèrent, avec la construction communautaire, de plus en plus contestables en introduisant des distorsions fiscales. [...]

[...] Or le CC, de même que le CE, n'ont pas montré d'obstacle à leur accord. Ainsi, le CC affirme, dans une décision 184 DC du 29/12/84 que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation à la création et au développement d'un secteur d'activité concourant à l'intérêt général De la même façon, le CC a validé les dispositifs instituant un système de discrimination positive à l'égard de certaines zones défavorisées, considérant, dans sa décision du 26/01/95, qui reprend les mêmes termes que la précédente concernant des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire, dans un but d'intérêt général Des aides strictement encadrées par la Commission européenne Des aides soumises au régime des aides d'Etat du droit communautaire de la concurrence L'article 87 TCE dispose que Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production Toutefois, ce même article précise que sont tolérées certaines aides d'Etat, généralement à titre compensatoire au profit de zones ou d'activités sinistrées. [...]

[...] Effets d'aubaine et effets pervers En ne jouant ainsi qu'à la marge, les aides fiscales peuvent créer des effets d'aubaine, qui remettent en question leur réel impact. Ainsi, les entreprises ne feraient qu'anticiper des investissements ou des embauches qu'ils auraient effectués même en l'absence de toute incitation. En matière d'aides à l'aménagement du territoire, ces effets d'aubaine se sont traduits par des cas d'implantation d'entreprises fictives à la recherche de subventions à tout prix. Mais d'autres effets pervers peuvent résulter de ces aides : ( Les aides à l'investissement ont tendance à bénéficier davantage à l'industrie qu'aux autres secteurs (en privilégiant souvent l'investissement physique). [...]

[...] Par ailleurs, ce sont surtout les entreprises déjà existantes qui ont bénéficié, par aubaine, de ces aides. Le chiffrage total de ces aides (pour l'ensemble des zones prioritaires) reste toutefois difficile à évaluer et incertain : une évaluation l'estime à environ 3 Md F en 1998 dont : 850 MF pour les exonérations de bénéfices MF pour la compensation des pertes de recettes pour les CL MF pour les exonérations de cotisations sociales MF pour la baisse des droits de mutation auxquels il faut ajouter les coûts supportés par les collectivités locales notamment. [...]