L’administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle?

Résumé du document

L'administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle ? A voir la crainte qu'elle inspire chez les contribuables, administration de contrôle. A voir l'engouement pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, administration de service.
Essayons d'y voir plus clair et d'abord de comprendre ce qu'est l'administration fiscale. Car sous un terme au singulier, se cache une administration plurielle. En effet sous le terme générique d'administration fiscale se cachent 3 directions générales:
- Direction Générale des Impôts, DGI
- Direction Générale de la Comptabilité Publique, DGCP
- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, DGDDI
Cet éclatement provient notamment de la séparation juridique entre les ordonnateurs des recettes et les comptables, qui manient les fonds. Ainsi, la DGI est principalement un service d'assiette et de contrôle alors que le recouvrement est assuré selon les impôts par la DGCP ou par la DGI elle-même. A ceci s'ajoute la DGDDI en charge de certains droits et taxes indirects (TIPP) et de contributions indirectes (tabacs, alcools, etc.). Je n'inclurai pas le recouvrement des cotisations sociales dans l'administration fiscale.
Vous l'avez compris le système est complexe. Vous déclarez votre revenu à la DGI mais vous la payez à la DGCP. La DGI s'assure que vous avez déclaré les bons revenus, la DGCP que vous avez payé le bon montant.

Extraits

[...] La DGI s'assure que vous avez déclaré les bons revenus, la DGCP que vous avez payé le bon montant. À première vue, l'administration fiscale est une administration de contrôle : le contrôle du contribuable est au centre des préoccupations. Mais ces dernières années, des services se sont développés : paiement en ligne des impôts, horaires d'ouverture presque corrects des centres des impôts, etc. Le service à l'usager semble désormais être au centre des préoccupations et l'administration fiscale s'apparenterait à une administration de service. [...]

[...] L'administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle ? L'administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle ? À voir la crainte qu'elle inspire chez les contribuables, administration de contrôle. À voir l'engouement pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, administration de service. Essayons d'y voir plus clair et d'abord de comprendre ce qu'est l'administration fiscale. Car sous un terme au singulier, se cache une administration plurielle. En effet sous le terme générique d'administration fiscale se cachent 3 directions générales : - Direction Générale des Impôts, DGI - Direction Générale de la Comptabilité Publique, DGCP - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, DGDDI Cet éclatement provient notamment de la séparation juridique entre les ordonnateurs des recettes et les comptables, qui manient les fonds. [...]

[...] Aux Pays-Bas, le slogan de l'administration fiscale est We cannot make it more pleasant, but we can make it easier Pour lui faciliter la tâche, il faut développer des services d'où le terme d'administration de service, introduit en 2000. De même, on ne parle donc plus de contribuable ou d'assujetti mais d'usager, ce qui traduit le rééquilibrage de la relation entre le contribuable et l'administration. Des programmes ont donc été mis en place, notamment le programme intitulé Pour vous faciliter l'impôt, commun à la DGI et à la DGCP, et qui repose sur 9 engagements (délai de réponse au téléphone, services en ligne, anonymat levé . [...]

[...] Devenue prioritaire, la réduction des coûts de collecte de l'impôt passe par un renforcement du consentement et une réorganisation interne de l'administration fiscale, qui tend à devenir administration de service 1 Le renforcement du consentement à l'impôt réduit les coûts et est encouragé par le développement de services aux usagers 1 La promotion du civisme fiscal compliance permet de réduire les coûts Alors pour baisser les coûts de gestion de l'impôt on est allé voir ce qui se faisait à l'étranger et on s'en est largement inspiré. Les systèmes étrangers se fondent sur le consentement à l'impôt en partant d'un postulat : plus l'impôt est accepté par les contribuables, plus il est payé volontairement et donc moins le contrôle est nécessaire. Moins de contrôle donc moins d'agents donc moins de coûts avec en plus plus de recettes. Cette forme de consentement est appelée voluntary compliance et qui est devenue en français le civisme fiscal. La charte du contribuable, présentée en 2005, en est la traduction concrète. [...]

[...] Ainsi, il faut remplir une déclaration de revenus pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu. De même les entreprises remplissent un formulaire de déclaration de l'impôt sur les sociétés. Le système repose donc sur la sincérité du contribuable Les contrôles permettent de s'assurer de la sincérité des déclarations Ainsi pour s'assurer de la sincérité des déclarations et éventuellement les corriger, le contrôle fiscal au bureau (sur pièces) ou sur place, directement dans l'entreprise ou chez le contribuable, permet de vérifier la véracité des faits, par recoupements par exemple. [...]