Abus de droit et rescrits fiscaux

Résumé du document

À l'origine, un principe du droit fiscal affirme le droit du redevable de choisir le procédé juridique, le contrat le moins imposé. Ce principe donne lieu à des abus par les contribuables qui tentent d'échapper au moins partiellement à l'impôt par des simulations qui dissimulent la nature et la portée véritable des actes juridiques qu'ils soumettent à l'administration (exemple le plus classique : donation déguisée en vente).

Pour inverser la tendance, la Cour de cassation se fonde dès le XIXe siècle sur les théories de la simulation et de la fraude à la loi pour justifier de la possibilité pour l'administration fiscale de disqualifier judiciairement un acte et lui rendre son caractère véritable après avoir fait la preuve de son caractère fictif et frauduleux.

Extraits

[...] Une procédure limitée : les avis préalables donnés par l'administration fiscale ne peuvent porter que sur des points relatifs à l'assiette, au taux et à la liquidation de l'impôt, à l'exclusion de questions relatives à la procédure. Une procédure déconcentrée : à l'exception du rescrit abus de droit, seuls les dossiers à fort enjeu sont transmis à l'administration centrale. Les autres sont traités à l'échelon des directeurs de services fiscaux. Une procédure discrétionnaire : l'administration n'est pas tenue de répondre à une demande de rescrit, et le contribuable n'est pas en droit de l'exiger. [...]

[...] Abus de droit et rescrits fiscaux I. Naissance prétorienne et extension jurisprudentielle de la théorie de l'abus de droit A. La notion d'abus de droit : une création prétorienne, une consécration législative a posteriori A l'origine, principe du droit fiscal : droit du redevable de choisir le procédé juridique, le contrat le moins imposé. Ce principe donne lieu à des abus par les contribuables qui tentent d'échapper au moins partiellement à l'impôt par des simulations qui dissimulent la nature et la portée véritable des actes juridiques qu'ils soumettent à l'administration (exemple le plus classique : donation déguisée en vente). [...]

[...] La consultation de l'administration doit concerner la portée d'un contrat ou d'une convention susceptibles d'être mis en cause pour abus de droit ; elle doit être préalable à la conclusion du contrat ou de la convention ; la demande doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l'opération. Elle doit être présentée par écrit au service contentieux de la DGI. Le rescrit valeur (instruction 13 L-2-98 du 8.01 .98) L'administration dispose d'un délai de six mois. Cette procédure permet à un donateur d'obtenir l'accord exprès de l'administration sur la valeur proposée d'une entreprise préalablement à une opération de donation soumise aux droits d'enregistrement. B. [...]

[...] La notification de l'amende doit être visée et motivée et ne s'impose qu'aux parties à l'acte. II. Les rescrits fiscaux : garanties et sécurité juridique pour les contribuables et les entreprises A. Le rescrit fiscal : une assurance pour le contribuable et les entreprises La loi Aircadi de 1987 entoure la procédure de répression des abus de droit d'un certain nombre de garanties destinées à protéger le contribuable et les entreprises. Ces garanties doivent être respectées sous peine de nullité de la procédure. [...]

[...] La loi du 1er août 2003, un rescrit relatif à la reconnaissance du statut d'organisme d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant le droit à une réduction d'impôt aux personnes qui leur octroient des dons (codifié à l'article L 80 C). La loi de finances pour 2004, un rescrit pour la catégorie des jeunes entreprises innovantes destinées à établir si une entreprise nouvelle peut bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires qui bénéficient à ladite catégorie (codifié à l'article L 80 B 4ème). Le délai de réponse de l'administration est de 4 mois. Un rescrit en faveur des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité, codifié au de l'article L 80 et avec un délai de 4 mois pour l'administration. [...]