Le régime financier de l'Union européenne

Résumé du document

Les grands principes sont ceux repris du droit budgétaire classique français, et ceux spécifiques au droit budgétaire européen. Ce sont ces principes spécifiques qui marquent l'originalité du droit budgétaire européen. Ces grands principes servent à élaborer le budget de l'Union Européenne, et à contrôler sa mise en oeuvre. Ils sont inscrits dans le traité CE, et sont développés dans le règlement financier des communautés européennes.

Ils connaissent de nombreuses dérogations ou assouplissement, pour des raisons de souplesse de gestion, mais aussi pour souligner le fait que la communauté européenne s'est construite par étapes successives.

[...]
La règle de l'annualité budgétaire est posée par les articles 271 al 1 et 272 al 2 du traité CE. Les dépenses et les recettes de l'Union Européenne sont prévues et autorisées pour une année budgétaire. L'annualité budgétaire comporte plusieurs limites :
- Procédure des perspectives financières
- Distinction entre deux sortes de crédits :
1. Crédits d'engagement : permettent d'engager juridiquement une dépense sur une ou plusieurs années
2. Crédits de paiement : permettent de payer effectivement la dette qui résulte de l'engagement juridique précédent. Ils correspondent à des dépenses résultant d'engagements pris en cours d'année budgétaire, ou d'engagements résultant d'exercices budgétaires précédents.
- Recours au système des 12ème provisoires, si le budget est adopté après le début de l'exercice budgétaire. Ce système permet de reconduire pour un mois, parfois plusieurs, des fractions mensuelles du budget précédent.
- Possibilité d'effectuer dans des conditions très strictes des reports de crédits. Principe : les crédits non utilisés à la fin de l'année budgétaire sont annulés.
- Période complémentaire : des paiements peuvent continuer à être effectués pendant une période de 15 jours après la fin de l'année budgétaire, à condition d'avoir été visés et ordonnancés avant le 31/12 (...)

Extraits

[...] La cour des comptes n'est pas une véritable juridiction financière à l'image de la française: elle ne rend pas d'arrêts. La cour des comptes vérifie la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de la Communauté. Elle est assistée par la cour des comptes françaises ; l'Union ne possédant pas de services extérieurs, la plupart de ces dépenses et recettes sont gérées par les administrations nationales. La cour des comptes européenne publie un rapport annuel sur la gestion du budget par la Commission européenne ; elle rend des avis à la demande des institutions européennes; elle peut publier des rapports spécifiques ; depuis le traité de Maastricht, elle publie une déclaration de fiabilité des comptes gérés par la Commission Européenne, qu'elle transmet ensuite au Conseil et au Parlement européen avant la décharge du budget. [...]

[...] Il peut aussi prendre des sanctions économiques et administratives. Toutefois, ces mesures n'incluent pas de dispositions pénales, car elles relèvent du domaine de la souveraineté des états membres. Enfin, selon la Commission européenne, les fraudes au budget représentent 1 à des crédits inscrits au budget européen ; les états membres l'évaluent à 10 ou 15% des crédits. Globalement, les fraudes découvertes affectent plus les dépenses que les recettes, et concernent pour l'essentiel les dépenses agricoles. Le contrôle externe Il est également double: contrôle exercé par la cour des comptes européennes, et contrôle exercé par le Parlement européen. [...]

[...] Ex: un peu moins de 50% des crédits européens sont affectés aux dépenses agricoles. * Sur le plan quantitatif, le principe signifie que les crédits européens étant plafonnés, la somme autorisée ne peut être dépassée. Le principe connaît des entorses: * Budgets supplémentaires: votés en cours d'exercice budgétaire, destinés à adapter le budget initial de l'Union Européenne à des circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues. * Réserves aux budgets: obtenues par simple virement de crédit ( par modification de la nature de la dépense. [...]

[...] Dans cette dernière phase, le Parlement européen se prononce définitivement sur le projet de budget européen à la majorité de ses membres, et au 3/5 des suffrages exprimés. Mais le Parlement peut aussi rejeter en bloc le budget à la majorité de ses membres, et aux 2/3 des suffrages exprimés. Une fois le budget adopté, le président du Parlement européen constate l'arrêt du budget, et le signe devant l'hémicycle. L'arrêt du budget est suivi de sa publication au JO de l'Union Européenne par soucis de transparence. [...]

[...] Le principe de l'équilibre budgétaire est le plus strictement respecté. À cet égard, l'article 269 al 1 du traité CE précise que le budget européen doit être intégralement financé par des ressources propres, ce qui interdit en principe le financement des dépenses européennes par l'emprunt. Par ailleurs, le principe interdit la mise en réserve d'excédents, malgré les souhaits répétés du parlement européen et du conseil des ministres. Finalement, les seules tolérances possibles sont: * Les économies de dépenses en recourant aux annulations de crédits * L'Union Européenne peut demander des avances sur recettes aux états membres. [...]