La TVA : principes, champ d'application, régimes d'imposition

Résumé du document

Synthèse de la TVA dans son ensemble : ses principes, ses champs d'application, la TVA collectée et déductible, et les différents régimes d'imposition.

Extraits

[...] Au cas particulier, ce plafond de remboursement a été déterminé en fonction des exportations, des livraisons intra, ventes en suspension de taxe. Base de 60 Plafond = x 19,6 = 11 Il convient d'ajouter la TVA fictive sur la période précédente qui n'a pas été utilisée pour la détermination d'un remboursement. En conséquence, la société pourra demander au titre du mois de décembre le remboursement de son crédit qui sera plafonné à 15 094€. Le surplus non remboursable sera reportable sur le mois suivant. [...]

[...] Les régimes d'imposition A. Présentation Un régime d'imposition c'est l'ensemble des règles définissant le calcul des bases imposables ainsi que les obligations déclaratives et comptables des contribuables. Les obligations des redevables, relatives aux déclarations périodiques et au paiement de la TVA auprès du trésor, diffèrent en fonction du régime dont il relève. On distingue deux régimes d'imposition : - Le réel normal (régime de droit commun) - Le réel simplifié (réservé aux petites entreprises), il se caractérise par des obligations fiscales comptables allégées. [...]

[...] Le régime simplifié d'imposition Le principe Les entreprises au RSI sont tenues de déposer une seule déclaration/an. La TVA nette due n'est donc calculée qu'une fois au moment de la souscription de la déclaration. Toutefois, le redevable doit verser 4 acomptes provisionnels. [...]

[...] Mais dans les cas d'exportations et livraisons intra communautaires on peut déduire sans être imposable. Les biens et les services ne doivent pas être frappés par une exclusion du droit à déduction. Dans ces conditions le montant de la taxe déductible doit être porté sur les déclarations de TVA modèle CA3. Néanmoins en cas d'omission l'assujetti a la possibilité de récupérer jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission. Conditions de forme - En matière de TVA le formalisme est particulièrement important. [...]

[...] Les opérations effectuées à titre onéreux : cela implique une contrepartie financière. Les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse de la loi Il s'agit d'opérations qui par nature ne réunissent pas les critères d'imposition vus précédemment mais que le législateur a décidé de soumettre à la TVA afin de respecter le principe de neutralité de la TVA et ceci quel que soit le circuit économique choisi. - Livraison à soi même - Un certain nombre d'opérations immobilières (ex : la vente d'un immeuble neuf (moins de 5 ans)). [...]