La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Résumé du document

La TVA est un impôt de consommation qui est incorporé dans le prix de vente des produits ou services. C'est le consommateur final qui en supporte réellement la charge. Le vendeur ou le prestataire de services collecte la TVA et la reverse à l'Etat. Chaque redevable de la TVA, c'est-à-dire les commerçants, industriels, prestataires, est collecteur de la TVA et ne la supporte réellement que dans la mesure où il y a une valeur ajoutée au produit. La TVA est un impôt sur la marge commerciale, industrielle ou libérale (...)

Extraits

[...] L'entreprise ne verse à l'Etat que la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Champ d'application 1 Opérations soumises par nature C'est l'article 256.1 du Code Général des Impôts qui définit le principe du champ d'application de la TVA. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L'article 256.a du CGI précise que sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante. [...]

[...] C'est l'événement qui fait naitre la créance du trésor. Il conditionne l'assujettissement de l'opération et le taux applicable L'exigibilité Droit que le Trésor Public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la TVA. C'est donc l'événement qui fixe la période à laquelle l'entreprise assujettie devient redevable de la taxe et aussi le moment où le client de cette entreprise acquiert son droit à déduction Distinction entre fait générateur et exigibilité - En cas de livraison de biens, le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment, c'est-à-dire à la délivrance du bien. [...]

[...] - Les dépôts de garantie et cautions - Les emballages consignés 3 Cas particuliers - Les importations (valeurs déclarées en douanes qui servent de base d'imposition) - Les livraisons à soi-même (coût de revient des biens ou services qui sert de base d'imposition) 2 Taux de TVA Le principe en matière de taux est l'application du taux normal de à toutes les opérations sauf dispositions particulières prévues par la loi. Les taux de TVA peuvent varier dans le temps. Ainsi, le taux normal été fixé à avant le 1er aout 1995 et a été porté à entre le 1er aout 1995 et le 1er avril 2000. [...]

[...] - Virement bancaire : c'est l'inscription au compte client dans la comptabilité qui déterminera l'exigibilité. - Société d'affacturage : c'est le paiement effectif du client à la société d'affacturage qui entraine l'exigibilité - Les effets de commerce : c'est à la date d'échéance de l'effet que la TVA est exigible 2 Possibilités d'option - Paiement de la TVA sur débit : les redevables concernés sont les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers. C'est une option générale qui est accordée par le centre des impôts sur demande express de l'entreprise qui prend effet le mois suivant l'option et qui doit être mentionnée sur les factures. [...]

[...] La TVA devient exigible dès l'inscription en compte client, dès la facturation et non lors de l'encaissement. - Paiement d'après les livraisons d'immeuble : les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, opter pour le paiement de la TVA lors de la remise de l'ouvrage, à la date de réception par le maître d'ouvrage Cessions de biens mobiliers d'investissement Ces cessions sont soumises à la TVA sur le prix de cessions à condition que l'acquisition de ces biens ai permis une déduction complète ou partielle de la TVA Créances impayées ou annulées On se trouve généralement dans des cas de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires. [...]