Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Résumé du document

Avec une collecte de 127,3 milliards d'euros pour l'exercice 2003, la TVA est la recette la plus importante du budget de l'Etat, bien avant l'Impôt sur le Revenu qui a rapporté 55 milliards aux caisses de l'Etat.
C'est un impôt indirect récent. Elle a été instituée par une loi du 10 avril 1954, et son champ d'application largement étendu par la loi du 6 janvier 1966, entrée en application le 1er janvier 1968. La T.V.A. est un impôt sur les biens et services qui est en fait supporté par le consommateur final mais qui a été perçu par étapes successives (ce que l'on appelle le paiement fractionné), à savoir lors de chaque transaction dans le processus de production et de distribution.
Souvent considérée inégalitaire car elle frappe les ménages modestes de la même manière que les ménages aisés, mais qui repose cependant sur une logique catégorielle, cet impôt qui frappe la consommation et qui a pu être considéré par la différenciation de ses taux comme un outil de politique économique et sociale se révèle en fait être un outil budgétaire puissant qui est toutefois très contraint par la politique communautaire.

Extraits

[...] L'efficacité budgétaire de la TVA repose sur le fait que la consommation est une assiette fiscale plus stable que la masse salariale. Lorsque les revenus varient, les ménages ont en effet tendance à ajuster leur taux d'épargne à la hausse ou à la baisse, pour maintenir leur niveau de consommation. Cette caractéristique est un avantage majeur de la TVA en tant que recette budgétaire. Impôt efficace, il faut donc en simplifier le calcul (cf QSJ).En effet, le taux de TVA est un paramètre propre à chaque transaction taxable, ce qui implique qu'un assujetti puisse être amené à utiliser plusieurs taux différents, source d'une complexité réelle (le chocolat peut suivant sa composition et sa forme être considéré du point de vue fiscal comme étant un produit de luxe, et donc soumis au taux normal de TVA ou bien comme un produit de consommation courante et être soumis au taux réduit D'autre part, en plus d'être complexe, la détermination des taux peut être source de distorsion de concurrence dans un même secteur. [...]

[...] La loi de finances pour 2004 a prorogé ce taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements jusqu'au 31 décembre 2005. Cela concerne les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien qui portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ou sur les logements sociaux. + Restaurateurs Les établissements de restauration rapide (dits "fast food"), quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich . vendent souvent à la fois des produits à consommer sur place et des produits à emporter. [...]

[...] Un taux réduit pour les produits ou services de première nécessité et un taux normal pour les produits ou biens de luxe. - Le taux réduit de s'applique aux produits alimentaires ou agricoles, aux livres, ainsi qu'à certaines prestations de service telles que : le transport de voyageurs, les hôtels ou meublés, la plupart des spectacles, la fourniture de repas dans les cantines, les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, etc. En outre depuis 1990, les médicaments sont taxés au taux super réduit de de même que la vente des journaux. [...]

[...] En effet, et c'est une bonne transition vers notre 2e partie, II. Toutefois, pour la définition de leurs taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont une marge de manœuvre limitée, car l'objectif de la Commission est de tendre vers l'harmonisation des taux de TVA pour le bon fonctionnement du marché intérieur A. La TVA est le chantier de l'harmonisation fiscale européenne qui est le plus avancé a. il repose sur la 6e directive du 17 mai 1977 Dès 1967 une directive a harmonisé les différentes taxes sur le chiffre d'affaires en imposant le système de la TVA à tous les Etats membres. [...]

[...] Dans sa décision du 17 mai 2000, le Conseil d'Etat a annulé ces modalités particulières de ventilation du chiffre d'affaires. En publiant son instruction du 19 septembre 2000, l'administration a entériné cette décision et en a précisé la portée. [...]