Synthèse des principes de l'impôt en France

Résumé du document

Ce document sous la forme de schéma donne une synthèse des principes de la fiscalité en France. Cette synthèse permettra à tout contribuable de se repérer en cas de litige avec l'Administration fiscale concernant aussi bien les contestations sur le calcul de l'impôt, que sur le paiement de l'impôt ou bien sur le taux d'imposition.

Le schéma a vocation à donner une vision de l'impôt gouverné par des principes propres et spécifiques.

Extraits

[...] Bénéfices des professions non commerciales : revenus professionnels issus des professions libérales, des titulaires de charges et offices ministériels, des plus-values. Évaluation forfaitaire globale : procédure de taxation d'office pour personne non déclarée ou pour personne ayant des dépenses notoires ou ostensibles, c'est-à-dire revenu caché. Forfait calculé sur le revenu dépensé après enquête du fisc. Fisc agit par système de délation : collaborateur dénonçant nominativement des abus rémunérés par une prime. Revenus des capitaux mobiliers : revenus de placement - à revenu fixe : obligations, bons trésor, bons de caisse - à revenu variable : actions, part sociale - revenu à valeur étrangère : pratique de l'avoir fiscal, c'est-à-dire déduction des revenus issus des actions pour favorise l'actionnariat des sociétés françaises Exonération : des Livret d'Epargne Populaire : ouvert aux personnes non imposables des carnets d'épargne départementale (Livret et nationale gérés par Poste. [...]

[...] Quotient familial soumis à un taux progressif selon tranches de revenu = montant de l'Impôt sur le Revenu Correctifs apportés : - décotes : réduction d'impôt autorisée par Parlement dans la loi de finances - décotes pour travaux : sur ravalement de façades, sur dépenses d'économie d'énergie - abattement pour les personnes âgées ou handicapées à charge - déduction de frais de garde d'enfants de 3 ans allongés à 6 ans si nounou déclarée - somme arrondie à l'€ - l'impôt [...]

[...] Plan d'Epargne Logement : exonéré pour favoriser l'investissement, réforme en 2006 : imposition des PEL de plus de 10 ans sur CSG Codevi : compte pour développement industriel Livret jeune caisse d'épargne Emprunt d'Etat exonéré d'impôt : emprunt Pinay et Giscard. Complexité du tarif de l'IRPP en raison de la personnalisation de l'impôt, de l'aménagement familial (quotient familial) et de la progressivité par tranches. Détermination du quotient familial pour calculer le montant de l'impôt quotient familial = revenu imposable / nombre de parts en fonction de la composition du foyer fiscal. Foyer fiscal est l'unité d'imposition à l'IRPP. Technique du quotient permet d'alléger la progressivité par tranches en fonction des charges familiales du foyer fiscal. [...]

[...] à Octobre. Bibliographie * Introduction Au Droit Fiscal Général Bouvier Michel, éd. Lgdj, Coll. Systèmes * Code Général Des Impôts 2008, Dalloz * Droit Fiscal (10e Edition), Aime Charles, éd. Dalloz, Coll. [...]

[...] Évaluation réelle : bénéfice imposable évalué à partir de la comptabilité de société, des frais généraux ( contrôle fiscal : fournir détail et pièces justificatives), perte d'exploitation, plus-values Bénéfices agricoles : bénéfice issu de l'exploitation agricole, revenu participant au cycle biologique, c'est-à-dire revenu tiré de l'exploitation d'un bien rural. Conception extensive : tout ce qui est accessoire et provient de la transformation d'une matière 1ère. - pour fermier ou métayer : imposition sur BA - pour propriétaire-exploitant : imposition sur la valeur locative de l'exploitation Difficultés d'évaluation de la matière imposable par l'absence de comptabilité et par le problème des intempéries, d'où système fiscal favorable. [...]