Les sources du droit des finances publiques

Résumé du document

Le budget, écrivait Gaston Jèze en 1922, est essentiellement un acte politique. Cette formule est doublement exacte nous explique le professeur Bouvier. D'une part il constitue en effet, la traduction financière d'une vision politique et d'autre part le budget est un enjeu de pouvoir. Mais le jeu politique est toujours encadré par le droit. Le droit des finances publiques, constitué de plusieurs sources de différentes valeurs que nous allons étudier, fixent les compétences respectives des différents acteurs et déterminent les procédures à suivre.

En cela, s'est progressivement formée une sorte de « charte des finances de l'Etat ». Les sources du droit des finances publiques, peuvent être présentées selon des typologies (classifications) différentes. En effet, un classement peut s'opérer entre les sources écrites et les sources non-écrites, les sources internes et les sources externes, enfin les sources supra-législatives, législatives et infra-législatives, ou encore les sources à valeur constitutionnelle et les autres sources. Au regard de l'actualité juridique en la matière (ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne de mars 2012, l'adoption de LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques) il est pertinent de procéder à une classification des sources au regard de leur valeur normative.

Avant d'établir une présentation de cette hiérarchie (relative) des normes en matière financière, il convient de faire un bref rappel historique, qui nous permettra de revenir sur la définition de la notion de budget. Le budget est un acte de prévision et un acte d'autorisation. Dès lors, la programmation s'impose. Le budget de l'Etat est une institution caractéristique du droit public. L'autorisation que constitue le budget a deux caractères principaux, qui lui donnent sa spécificité. Elle revêt d'abord la forme d'une série d'autorisations données par le Parlement au Gouvernement. Si le budget de l'Etat prend la forme d'une loi, celle-ci se distingue de plusieurs façons d'une loi ordinaire. Les différences sont à la fois d'ordre formel et matériel.
La notion de budget est à la fois ambiguë et évolutive. D'abord parce ce que le budget est un instrument financier et comptable, auquel il faut donner une forme juridique. Par ailleurs, la fonction du budget a elle-même évolué. Le budget est devenu un instrument conjoncturel, il doit s'adapter et corriger les fluctuations économiques (...)

Extraits

[...] Les institutions ont donc veillé à renforcer toujours davantage la convergence. Ainsi, le règlement du 07 juillet 1997 a été modifié une première fois en 2005 afin de renforcer la convergence des politiques budgétaires et de définir la fourchette dans laquelle, pour les États de la zone euro, se situe l'objectif de moyen terme. Il comprend ainsi un article 2 bis qui dispose que les objectifs à moyen terme spécifique se situent entre du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire (13). [...]

[...] En 2011, le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a fait l'objet d'une réforme par cinq règlements et une directive, dits le six pack, entré en vigueur le 13 décembre 2011. Selon Florence Chaltiel depuis 2010, la zone euro est confrontée à la crise des dettes souveraines qui a touché d'abord la Grèce, puis l'Irlande et le Portugal, et enfin l'Espagne et l'Italie. Chacun de ces États est confronté à la difficulté voire à l'impossibilité de se financer sur le marché des obligations. [...]

[...] C'est l'option qui a été choisie voir Loi organique : 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait être appelé, en vertu de l'article 61, à contrôler la constitutionnalité et la sincérité des lois de programmation. S'agissant enfin de la procédure de contrôle par la Cour de justice et des sanctions financières prévues à l'article 8 TSCG, cette dernière n'exerçant pas un contrôle de constitutionnalité, il n'y a pas d'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, de même d'ailleurs que pour les autres stipulations du traité. [...]

[...] Elles définissent un solde structurel arrêté chaque année de la programmation et pour l'ensemble des administrations publiques. Elles déterminent également un solde structurel et un solde effectif par sous-secteur, plus une trajectoire de dette publique. (auj. : LOI 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017). Enfin au quatrième étage les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter chaque année les objectifs à moyen terme ou la trajectoire d'ajustement définis par la loi de programmation pluriannuelle. [...]

[...] Le TSCG est le complément des instruments financiers mis en place dans le cadre de l'UEM. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 13 juillet 2012, a jugé par sa décision 2012-653 DC du 09 août 2012, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé le 02 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution, mais à condition que la France choisisse une option déterminée parmi les modalités de mise en œuvre que le traité prévoit. [...]