Les sources du droit budgétaire en finances publiques

Thèmes abordés

Sources, droit, budgétaire, finances, publiques

Résumé du document

On retrouve dans toutes les constitutions quelques dispositions qui intéressent le droit budgétaire. Comme des éléments concernant le consentement à l'impôt, le vote annuel de la loi de finance. Et parfois il y aura des éléments sur la dette ou sur le statut des agents de finances.
Ordonnances du roi du 14 septembre 1822 qui porte sur la comptabilité et la justification des dépenses publiques et on y retrouve la règle d'incompatibilité d'ordonnateur et de comptable…
Ordonnance du roi du 31 mai 1838 et on y retrouve toutes les règles dd la comptabilité et des finances locales. On trouve des dispositions des règles de la cour des comptes. Et des règles sur les lois de finances et de règlements.
Décret impérial du 31 mai 1862 qui porte sur la comptabilité publique.
Texte du 19 juin 1956 qui lui ne porte que sur l'encadrement de la procédure budgétaire, votent des lois de finances et de règlements.
La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule.
La répartition des compétences de la loi et du règlement, intéresse aussi le droit fiscal. (Art34 c.) Le traité qui engage les finances de l'état doit faire l'objet d'une ratification.
Le pouvoir d'amendement des parlementaires qui est encadré par la constitution y compris par des aspects financiers.
Dispositions qui concernent le vote des lois de finance et de financement de la sécurité sociale (art 47 et 47-1 C.) on y trouve la date de dépôt des projets de lois et la priorité d'examen des lois de finances. La mission d'assistance de la cour des comptes qui doit assister le parlement et le gouvernement.
Dispositions qui intéressent les finances locales, (art 72-2 C.) qui prévoit des règles en matières de finances locales.

Extraits

[...] §2 - Les lois organiques relatives aux lois de finances I - L'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 L'ordonnance du 2janvier 1959 : mise en place lors des débuts de la V° république. Cette ordonnance reprend les dispositions figurant dans le décret de loi du 19 juin 1956. Il précise les règles applicables aux lois de finances. Cette ordonnance a connu deux modifications, tout d'abord en 1971 et u ne seconde en 1995. Ce sont des modifications techniques et mineures car en 1971 on a augmenté les délais d'examen de la loi de finance par le sénat de 15 à 20jours. [...]

[...] §2 - La jurisprudence administrative I - La jurisprudence du Conseil d'Etat Cette jurisprudence, pour les finances de l'état est relativement réduite dans la mesure où elle concerne la portée des dispositions de la loi de finance. Puis une autre jurisprudence qui concerne l'intérêt à agir. Pour les finances locales, jurisprudences plus importantes sur les dépenses obligatoires des collectivités territoriales et une autre sur le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales. II - La jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière Pour la cour de discipline, sont rôle est limité sauf, quelques arrêts par an. [...]

[...] Un budget d'objectifs Passage d'un budget de moyen à un budget d'objectif. On pourra mesurer les politiques publiques. Tout d'abord refonte de la loi de finance et ensuite une évaluation des objectifs. la refonte de la présentation de la loi de finance : on créé une nouvelle présentation de la loi finance, pour mesurer les différentes politiques publiques et pour cela on introduit de nouveaux concepts que sont les missions et les programmes. Il y aura une série de missions. [...]

[...] 2nd élément touche à l'indépendance de la cour des comptes : article 58 de la loi organique qui porte atteinte à l'indépendance des membres de la cour des comptes. Les réserves d'interprétation : parmi les réserves d'interprétations on trouve celle sur le droit d'amendement des parlementaires et un second sur le respect des délais pour transmettre les informations sur la loi organique. L'article 40 encadre les possibilités d'amendements. Dans le texte organique on reprend cette règle mais dans le sens inverse. Les missions et les programmes sont créés par la proposition de loi organique. [...]

[...] 2nd point sur les principes budgétaires : se sont des règles budgétaires qui régissent les lois de finances, comme l'annualité et sincérité évolution contrastée. Une évolution des principes budgétaires Les principes réaffirmés: tout d'abord le principe dit d'unité budgétaire qui suppose que l'ensemble des opérations concernant l'état figurent dans un document unique qui est la loi de finance. Ensuite on a le principe dit d'universalité avec la non contraction des recettes et des dépenses. Et la non affectation des recettes à une dépense. [...]