le socle de l’autorisation budgétaire : les lois de finances

Thèmes abordés

Lois de finances, IVème République, LOLF, parlement, vote du budget

Résumé du document

L'article 34 détermine les ressources et charges de l'Etat dans les conditions prévues par la LOLF.
Le parlement vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par la LOLF.
À la fin de la IVème République, plusieurs lois faisaient l'objet d'un budget. Cette dispersion rendait le travail difficile pour les parlementaires et ne favorisait pas une bonne gestion des finances publiques.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a imposé une synthèse budgétaire, afin de retrouver dans un même texte :
• la fixation des plafonds de charge.
• l'évaluation de toutes les ressources.
• la détermination des équilibres financiers qui en résulte.
Désormais un seul texte est présenté au Parlement.

Extraits

[...] Moyen de peser sur les choix du Gouvernement. Pour le Gouvernement, cela permet de désamorcer des conflits avec les parlementaires. Permet d'annoncer au Gouvernement qu'ils amenderont (modifieront) tel ou tel point du projet de loi de finance moments où les parlementaires peuvent peser sur le projet de loi de finance. i. La Loi de Règlement Loi qui fait le bilan du dernier exercice clos. En juin 2012, a été votée la loi de règlement pour les comptes de l'année 2011. [...]

[...] Le contenu facultatif et non exclusif (partagé) Mesures fiscales. En effet, la compétence fiscale est partagée entre le législateur ordinaire et le législateur financier. Mesures relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Le précédent Gouvernement a demandé à ses ministres de privilégier les lois de finances pour insérer des dispositions fiscales. Instruction et non une obligation. d. Le contenu interdit (les cavaliers budgétaires) Concerne tout ce qui n'est pas inscrit pas dans l'article 34 de la LOLF. [...]

[...] Le déroulement de la discussion budgétaire 1. Le travail en commission L'article 39 de la LOLF affirme que dès son dépôt, le projet de loi de finance est renvoyé pour examen à la commission de finances. Y sont adoptés des amendements. Un rapporteur général attribue une vision globale, et des rapporteurs spéciaux sont en charge des points plus particuliers. D'autres commissions sont saisies pour avis concernant la partie 2 du projet de loi de finance. Elles sont bien outillées pour avoir un regard appuyé sur le projet de loi de finance Le débat en séance publique Discussion générale, contextuelle sur l'ensemble du projet de loi de finance, examen des articles de la 1e partie, avec éventuellement l'adoption de certains amendements. [...]

[...] Il est rédigé par l'INSEE et transmis aux parlementaires dès le mois de juin. Présente l'économie française pour les années qui viennent de s'écouler : conso des ménages, commerce extérieur, PIB . Infos utiles pour construire le rapport économique social et financier. Le rapport économique social et financier : document transmis avant le 1er mardi d'octobre. Présente les hypothèses, perspectives d'évolution de l'économie comme le résultat attendu PIB . Depuis la LOLF, on a reconnu une obligation de sincérité de la loi de finance. [...]

[...] Désormais, les discussions budgétaires portent également sur l'efficacité des dépenses, par rapport à des objectifs définis dans chaque programme. À chaque programme, sont associés des objectifs définis au niveau national. Pour chaque objectif, des indicateurs mesurent les résultats des actions menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsable de programme s'engagent pour accroitre la performance de leurs actions. le formalisme des lois de finances A. L'information renforcée du Parlement Les modalités d'information du Parlement ont été modifiées avec la LOLF. [...]