Le rôle du Président de la République et du Premier ministre

Résumé du document

Quel que soit le régime politique, c'est toujours à l'exécutif que revient la préparation du projet de loi de finances, et la France n'enfreint pas ce principe.

En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières.

Tout d'abord d'un point de vue textuel, la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l'article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l'Assemblée nationale (...)

Extraits

[...] Ainsi, il apparaît alors que le rôle du premier ministre prenne le dessus sur celui du chef de l'Etat, hypothèse qui semble être confirmée aux vues des pratiques exercées par certains d'entre eux, laissant à penser que le rôle du chef de l'Etat en ce qu'il est implicite est insignifiant Un rôle implicite pour le président en apparence insignifiant face à une démonstration de force du premier ministre en pratique. On parle d'un rôle implicite pour le président de la République en ce qu'il n'est pas clairement défini par les textes. [...]

[...] La Ve rompt avec cette tradition en ce qu'elle offre un nouveau rôle pour le premier ministre que l'on peut traduire notamment par les articles 20 et 21 de la constitution disposant que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, le premier ministre étant le chef de ce dernier. Or il est clair que la question du budget paraît indissociable de la politique. En effet, il serait bien difficile d'aboutir aux résultats espérés d'une politique menée sans les moyens nécessaires à cette réalisation et qu'offre donc le budget. Ceci amène donc le premier ministre à jouer un rôle non négligeable au sujet de l'élaboration du projet de loi de finances. [...]

[...] En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses manières. Tout d'abord d'un point de vue textuel, la constitution du 4 octobre 1958 ne fait aucune mention de proposition de lois. On pourra prendre pour exemple l'article 39 de celle-ci disposant que les projets de loi de finances sont soumis en premier à l'Assemblée nationale. On peut également ajouter qu'en plus de ne pas y faire mention dans ses articles, elle écarte implicitement toute initiative parlementaire quant à une quelconque proposition budgétaire. [...]

[...] Ainsi, l'article 37 de l'ordonnance 59-2 repris par l'article 38 de la LOLF reconnait des prérogatives particulières à celui-ci, en ce que c'est sous son autorité que le ministre des finances prépare les projets de loi de finances. De cette manière, le premier ministre encadre la procédure d'élaboration du projet de loi de finances. En effet il exerce un contrôle a priori et a posteriori de celle-ci. Tout d'abord, dès le mois de janvier, le premier ministre assisté du ministre chargé du budget réunit les membres du gouvernement afin de présenter la direction qu'il souhaite prendre en matière de finances publiques. [...]

[...] En effet en cas de conflits entre le ministre des finances et le premier ministre, comme ce fut le cas entre MM. Bérégovoy et Rocard, notamment sur la question du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), sur l'impôt de solidarité sur la fortune ou encore sur le déficit, le premier ministre peut avoir recours à des pratiques afin de mieux contrôler la question budgétaire. Ainsi, trois moyens ont été répertoriés, notamment le cumul des fonctions qui consiste pour le premier ministre à cumuler sa fonction de chef de gouvernement avec celle de ministre des finances afin de limiter notamment la puissance du ministère. [...]