Le rôle de l’exécutif communal en matière budgétaire

Résumé du document

En matière budgétaire, l'exécutif communal dispose de larges prérogatives : le maire prépare et élabore le budget tout comme il procède à son exécution. Parce que les compétences du maire sur les finances de la commune sont très grandes, l'exécutif communal est soumis à de nombreux contrôles – à la fois de la part de son assemblée délibérante et de la part du préfet - ainsi qu'à une nomenclature budgétaire applicable très stricte. Dès lors, il est du rôle de l'exécutif communal d'élaborer et d'exécuter le budget conformément au droit budgétaire tout en s'assurant qu'il sera adopté par le conseil municipal.

Extraits

[...] Devant intervenir avant le 31 décembre de l'exercice et soumis au vote du conseil municipal, le BS constitue l'unique moyen de procéder à des modifications de l'autorisation budgétaire. Le BS fait à la fois figure de budget d'ajustement : il rectifie les prévisions initiales du budget primitif ; et de budget de report : le BS de l'année N reprend par exemple le déficit ou l'excédent de clôture du compte administratif de l'année N-1. Le BS se distingue des décisions modificatives 2. Les aménagements prévus par le CGCT confèrent au maire une autonomie relative dans l'exécution du budget : les exceptions. [...]

[...] L'exécutif communal élabore le budget communal qu'il soumet au vote du conseil municipal et au contrôle du préfet Le maire est chargé de préparer le budget communal qu'il soumet au vote de l'assemblée délibérante. Le budget communal est de fait à l'autorisation donnée au maire par le conseil municipal d'exécuter le budget. La maire possède une marge de manœuvre conséquente dans l'élaboration du budget même s'il doit respecter les principes et la nomenclature budgétaires communaux et qu'il reste soumis in fine au vote du conseil municipal ainsi qu'au contrôle du préfet. [...]

[...] Afin de garantir une bonne gestion budgétaire de la part de l'exécutif communal, le législateur a introduit deux types comptabilités qui divergent par leur nature, l'une tenue par le comptable le compte de gestion-, l'autre tenue par l'exécutif communal le compte administratif. Cette double comptabilité permet avant tout d'assurer la conformité entre la comptabilité gérée par le comptable et celle tenue par le maire (et ses services financiers). - Le compte administratif, tenu par l'exécutif communal, donne la situation exacte et réelle des finances de la commune. [...]

[...] Si le budget de la commune n'a pas été adopté dans les délais, le préfet établit d'office le budget. Le budget préparé par l'exécutif communal et soumis au vote de l'assemblée délibérante est ainsi largement contrôlé par le préfet : s'il constate que le budget n'a pas été voté dans les délais ou qu'il ne respecte les principes d'équilibres, le préfet doit saisir sans délai la Cour Régionale des Comptes qui émettra et formulera un avis motivé et des propositions budgétaires. [...]

[...] Le rôle de l'exécutif communal En matière budgétaire, l'exécutif communal dispose de larges prérogatives : le maire prépare et élabore le budget tout comme il procède à son exécution. Parce que les compétences du maire sur les finances de la commune sont très grandes, l'exécutif communal est soumis à de nombreux contrôles à la fois de la part de son assemblée délibérante et de la part du préfet- ainsi qu'à une nomenclature budgétaire applicable très stricte. Dès lors, il est du rôle de l'exécutif communal d'élaborer et d'exécuter le budget conformément au droit budgétaire tout en s'assurant qu'il sera adopté par le conseil municipal. [...]