La retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

La retenue à la source est la collecte de l'impôt sur le revenu par un tiers-payeur (employeur, caisse de retraite ou autre organisme) qui le reverse à l'administration fiscale. Il s'agit donc d'une modalité de recouvrement de l'impôt.

Depuis une vingtaine d'années, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu a été envisagée par les gouvernements successifs, mais n'a jamais été mise en place en raison de la complexité de la tâche. Pendant la campagne présidentielle 2007, un vrai débat autour de la retenue à la source s'instaure. Le ministre de l'économie Thierry Breton commande un rapport sur les modalités d'une réforme, publié en mars 2007 (rapport Viricelle/Bébéar/Auvigne) tandis que Didier Migaud, conseiller budgétaire de Ségolène Royal, publie un rapport concurrent à quelques jours d'intervalle.

Extraits

[...] Donc 2 formules sont envisageables : le recouvrement par l'administration fiscale ou le recouvrement par les Urssaf. Ces 2 solutions ont autant d'avantages que d'inconvénients. Mise en place possible en 2 ans (2009) Conclusion Constat du rapport Viricelle : peu d'opposition, mais également peu d'enthousiasme Sujet sensible nécessitant un effort de communication des autorités politiques 51% des foyers français sont concernés par l'IR Rapport Migaud en faveur d'une fusion IR-CSG à moyen-long terme pour créer un impôt citoyen ( ne semble pas d'actualité, trop polémique. [...]

[...] Le fisc ou administration fiscale est l'ensemble des organismes d'État chargés de l'établissement de l'assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle. En France les 3 administrations fiscales sont : - la direction générale des Impôts (DGI) - la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP ou Trésor public) - la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) pour certaines de ses missions. Ces trois administrations sont des directions du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI). La norme est que la DGI établisse l'assiette et que la DGCP recouvre l'impôt. 1993 : un rapport demandé par N. [...]

[...] On obtient ainsi un barème (exemple : l'impôt sur le revenu). On l'oppose à l'impôt proportionnel qui est la simple application d'un taux (ou à la limite de plusieurs taux) à une base unique (exemple, la TVA). Un impôt progressif est impôt dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation du revenu. Il se distingue donc d'un impôt proportionnel (par exemple la Contribution sociale généralisée où tous les contribuables doivent acquitter un même taux d'impôt. URSSAF = Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ( réseau d'organismes para-publics dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale. [...]

[...] Cela peut se faire par l'accélération des plus-values, les reports d'exonération etc. Charge administrative et surcoût pour les entreprises La principale charge de gestion découlera de la collecte des taux d'imposition et de leur intégration dans les systèmes de paye des tiers payeurs. Cela prend du temps et nécessite des moyens financiers : soit une adaptation des SI, soit un coût supplémentaire payé au service de traitement de la paye externalisé (experts-comptables etc.). Adaptation des systèmes d'information (saisie du taux d'imposition, modification du bulletin de paye, etc.) Les coûts liés aux investissements techniques nécessaires seraient, a priori, réduits. [...]

[...] Par conséquent, l'imposition devient individuelle. Absence de réelle simplification Il y aura un maintien de la déclaration, des régularisations en surtout si l'on privilégie le taux moyen d'imposition au barème. De plus des foyers fiscaux ont choisi la mensualisation, qui améliore déjà le recouvrement de l'impôt par l'Etat sans générer une complexité comparable à la RAS. Pour les travailleurs indépendants : pas de tiers-payeur, revenus volatiles En l'absence d'un tiers payeur pour certains revenus, par exemple pour les travailleurs indépendants, la RAS ne peut se faire que sous la forme d'un système d'acomptes. [...]