Un renouveau de la conception libérale : le financement par l'État

Thèmes abordés

Renouveau de la conception libérale, financement par l'État, article 119 du TFUE, États membres, marché intérieur, déficit, dette, protection sociale, finances publiques, Union économique et monétaire

Résumé du document

L'article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) impose à ses États membres une économie de marché (économie sans entrave venant perturber les relations entre les agents économiques), à travers la mise en place d'un marché intérieur (grand espace économique dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux) établi après l'entrée en vigueur de l'acte unique européen le 1er juillet 1987.

Extraits

[...] La sécurité sociale représente la partie la + importante de la protection sociale coût élevé + en déficit budgétaire. A. La présentation de la sécurité sociale L'origine de la sécurité sociale Ordonnance du 4octobre 1945 : création de la sécurité sociale. Inspiration de 2 modèles : • Système beveridgien (modèle anglais) : risques sociaux pris en charge par l'Etat + financement de la sécu = impôts. Repose sur l'universalité = le droit aux prestations sociales est reconnu à l'ens de la population. [...]

[...] Un renouveau de la conception libérale I. Le triomphe du modèle européen de l'économie de marché Article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) impose à ses Etats membres une économie de marché économie sans entrave venant perturber les relations entre les agents écos), à travers la mise en place d'un marché intérieur grand espace éco dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux) établi après l'entrée en vigueur de l'acte unique européen le 1er juillet 1987 principe de libre circulation + principe de libre concurrence. [...]

[...] Pas d'intervention de l'Etat. Financement : cotisations sociales acquittées par les assurés sociaux travailleurs). Seuls ceux qui cotisent peuvent en bénéficier pour être protégé il faut travailler. Obj FR : universalité (atteint) + régime général qui accueille tous les travailleurs (pas atteint). La définition et les caractéristiques de la sécurité sociale Définition de la sécurité sociale = couvre les risques sociaux que sont la maladie, la vieillesse, les accidents du travail ou encore la famille. Gestion de ces risques par diff caisses établissements publics adm au niveau national) : - La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) - La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) - La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) La sécurité sociale ne concerne pas : • Le régime de l'assurance chômage qui est géré par Pôle emploi (loi du 13 février 2008). [...]

[...] Mais comporte aussi un régime général = couvre l'ens des salariés du secteur privé, comme ceux de l'industrie, ceux qui représentent la plus grande partie de la population Organisé par branches de risques : la maladie, la vieillesse, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la famille. Enfin, comporte un régime autonome des travailleurs indépendants comme les agriculteurs. A côté de ces trois régimes de la sécurité sociale, régimes complémentaires comme ceux de retraite. • Système fondé sur l'assurance = partage des charges et des risques entre les personnes qui cotisent + fondé sur les cotisations assises sur les salaires. • Système soumis à des contraintes difficiles à maitriser. [...]

[...] Loi organique du 2 août 2005 : renforce la compétence du Parlement : - Article d'équilibre sur l'ens des finances sociales. - Prévisions de recettes et obj de dépenses inscrits dans un cadre pluriannuel. - Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) parties dans la LFSS : - Deux parties sur le dernier exercice clos et sur l'exercice en cours : présentation des comptes de la sécurité sociale et décision modificative de la loi de l'année précédente. - Deux parties sur les recettes et l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale et les dépenses de l'année à venir. [...]