Les relations entre l’Etat et les administrations sociales et les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale

Résumé du document

À partir des 80 s, les cotisations sociales n'ont plus été augmentées pour faire face à la hausse rapide des dépenses de protection sociale, en raison de leurs effets défavorables sur l'éco (en particulier le cout de l'emploi salarié.

Extraits

[...] La CADES fait directmt appel aux MARCHES FINANCIERS pour se refinancer la CADES a levé 35,7 Le remboursement de ses emprunts est assuré par le produit de la contrib au remboursement de la dette sociale (CRDS) créée en 1996, + produits de la cession d'une partie du patrimoine immob de la SS. Montant total des dettes reprises par la CADES depuis sa création : 134,6 forte progression de l'amortissement en 2009 (car LFSS 2009 lui a attribué recette complémentaire correspondant à une fraction de 0,2 points de CSG) date probable d'amortissement de l'intégralité de la dette : 2021. [...]

[...] Le NOMBRE de ces impositions et le CHANGEMENT fréquent des organismes bénéficiant de leur affectation participent à l'OPACITE du financement de la sécurité sociale. b. Le maintien de fortes contributions de l'Etat Des VERSEMENTS DIRECTS de l'Etat aux régimes de SS, inscrits dans le budget : o Il assure le financement de plusieurs prestations de solidarité, gérées par la SS (14,5 en 2009) alloc adulte handicapé, alloc parent isolé (dans les DOM) et certaines aides au logement. o Il accorde des subventions d'équilibre, plus de au profit de certains régimes très déficitaires (RATP, marins, mineurs). [...]

[...] Les régimes bénéficient de taxes sur des produits qui ont un lien avec les risques sociaux qu'ils assurent, cf. une fraction des droits de consommation sur les tabacs, taxe sur la promotion des labos pharmac. ; taxe sur la distrib en gros de médicaments Depuis 2006, plusieurs impôts et taxes sont affectés à la SS au titre du financement des exonérations de charges sociales et de la compensation des heures sup = 21,5 milliards d'euros en 2009 ( en particulier les droits d'accises sur les alcools, la totalité de la taxe sur les salaires et la taxe sur les primes d'assurance automobile. [...]

[...] exonérations accordées ds le cadre de dispositifs destinés à favoriser l'embauche de publics particuliers, création d'emploi dans des zones géographiques spécifiques, emploi à domicile. = forte augmentation jusqu'en 1996, puis remplacement progressif par impôts affectés aux caisses de SS ou aux différents fonds de financement. L'Etat verse en tant qu'employeur des cotisations patronales aux régimes d'assurance maladie./ mais pas de cotisations d'assurance vieillesse car il supporte directement le cout des pensions civiles et militaires de l'Etat. Au total, l'intervention de l'Etat dans la sphère sociale contribue au désordre financier qui caractérise la protection sociale, même si elle est nécessaire. B. [...]

[...] Mais lorsque les exercices déficitaires s'accumulent, nécessité de consolider la dette accumulée. Interventions de l'Etat au cours des 90s : 1993, le régime général transfert à l'Etat une dette de 110 milliards de francs, renouvelée les années suivantes. Ordonnance 1996 ( solution de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour financer dette cumulée de la SS 1994-1998 ; puis 2003 et 2004, LFSS ont prévu reprise par la CADES de la dette du FONDS DE FINANCEMENT DE LA REFORME DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE (FOREC) Loi du 13 aout 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie : élargi missions de la CADES en prévoyant reprises de dette échelonnées de 2004 à 2006 (plus de CADES : EPA, doté d'un comptable public et soumis au contrôle financier ; sous tutelle du ministère du Budget et du ministre chargé des affaires sociales. [...]