Le régime fiscal des groupes

Thèmes abordés

IS Impôt sur les Sociétés, crédit d'impôt, fiscalité, régime fiscal, dividendes perçus, intégration fiscale, crédit de TVA, TVA, réduction d'impôt, impôt personnel, exonération fiscale, quote-part, société opaque, société transparente

Résumé du document

Ce document comporte un cours portant sur le régime fiscal des groupes. Sont étudiées les modalités d'imposition de dividendes perçus par les sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés, mais aussi les régimes de l'intégration fiscale des filiales.

Extraits

[...] SA B contrôlée à donc régime droit commun (résultat est imposable) RAF même si elle est étrangère 5. SA C contrôle à : option possible (si critères respectés) Dividendes exonérés d'où D° en contrepartie : QP de x à R° 6. SA D contrôlée à option possible également Dividendes exonérés d'où D° en contrepartie : QP de x (75000 + 25/75 x 75000) Bénéfice fiscal Rappel DCG : PME bénéficie taux imposition à 15% pour bénéfices jusqu'à Euro si : K entièrement libéré à la clôture de l'exercice K détenu de manière continue à au moins 75% par PP ou PME (droits de vote ou droits aux div) CAHT inférieur ou égal à (12 mois) Calcul de l'IS + - IS Brut : Crédit d'impôt : uniquement si F étrangère et non application régime M-F 1 et 2 transparence fiscale donc pas de CI 3 A est française donc pas de CI 5 et 6 C et D sont des filiales donc pas de CI 4 B est étrangère et non filiale donc CI Div brut = x Reprise à la source de = * x Dividende net = 92,5% * x Or, dividende net = donc x = Donc, CI = x = soit une D° IS brut de 2/3 x Contribution additionnelle : x (IS Brut - 763 000) Rq : IFA supprimé Contribution exceptionnelle (si CA > 250 : 10,7% x IS Brut Bénéfice fiscal Rq : modalités imposition dividendes perçus par PP 2 étapes obligatoirement : Au niveau de l'intermédiaire financier ou société distributive (prélèv non successifs) : Prélèvement forfaitaire anticipé non libératoire : 21% dividendes Prélèvement sociaux : 15,5% dividendes Le contribuable peut demander à sa banque à être dispensé du prélèvement anticipé SI son revenu imposable de N-2 n'excède pas 50 KEuro pour une personne seule ou 75 KEuro pour un couple. [...]

[...] En général le reliquat du CI est : Soit remboursé Soit reportable sur un impôt futur puis remboursé Soit reportable sur un impôt futur puis perdu Soit perdu. Sous-section 2 - Régime faveur ou régime mère-filiale (art CGI) Règle : sous certaines conditions, les dividendes qu'une société mère soumise à l'IS perçoit de sa filiale, elle-même soumise à l'IS, sont exonérés d'impôt (IS). Conditions cumulatives : société mère est française, la filiale peut être française ou étrangère société mère et filiale doivent être soumises à l'IS ou équivalent étranger société mère doit contrôler au moins filiale société mère doit conserver les titres pendant au moins 2 ans société mère doit exercer une option qui se prend séparément chaque année pour chaque filiale Modalités : Dividende net reçu de la filiale l'année d'imposition est exonéré donc déduction fiscale En contrepartie, société mère doit réintégrer une QP de frais évalués forfaitairement : filiale française : dividendes filiale étrangère : (dividendes net + CI) Lorsque régime s'applique : aucuns CI correspondant n'est imputable sur l'IS Exemple : SA dont BC 2014 de (avant IS) et CA 2014 de et parmi les : 1. [...]

[...] entité mère, elle-même, ne doit pas être contrôlée à au moins 95% par une autre société française soumise à l'IS. Il est alors possible de constituer un groupe fiscalement intégré en France, qui va regrouper tout ou partie des filiales françaises de l'entité mère (société soeur) et éventuellement leurs sous-filiales. On peut choisir comme société mère en France, l'une des soeurs. [...]

[...] Par principe un abandon de créance est déductible chez l'entreprise consentante que si il s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale impliquant notamment une contrepartie suffisante. Pour le bénéficiaire, il constitue par principe un produit imposable. Distinction résulte de la jurisprudence Caractère commercial : abandon trouve son origine dans des relations commerciales où interviennent l'entreprise consentante et l'entreprise bénéficiaire. [...]

[...] Attention : il faut vérifier que les pourcentages soient corrects Exemple : l'arrêt de la CJUE "Papillon" Mais attention, si hors UE (en vert), cela ne marche pas car on ne peut se prévaloir de l'arrêt de la CJUE qui concerne que les pays membres de l'UE. * Intégration fiscale horizontale Concerne : exercice clos à compte du 31/12/2014 (compris) En raison des délais et options, cette disposition ne concerne en principe que les exercices clos en 2015. Conditions cumulatives : entité mère non résidente située dans un autre pays membre de l'UE que la France détient directement ou indirectement des filiales françaises à au moins 95%. [...]