Régime fiscal des associations et organismes assimilés

Thèmes abordés

IS Impôt sur les Sociétés, régime fiscal, association, association à but non lucratif, association à but lucratif, exonération, fonds de dotation, convention collective, remboursement de frais, DSCG Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion

Résumé du document

L'association se définit par l'article 1er de la loi 01/07/1901 comme étant « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »
Si l'essentiel de l'activité est non lucratif, alors celle-ci n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Mais l'exonération n'est pas totale. Les revenus de patrimoine immobilier ou financier sont soumis à l'impôt sur les sociétés à taux spécial.
Si l'essentiel de l'activité est lucratif, elle est redevable de TVA et imposable sur ensemble activité (lucratives ou non) au taux de droit commun de l'IS
En pratique, associations ayant activité mixte isolent l'activité lucrative (filiale ou secteur activité distinct).

Extraits

[...] Pas IS : réduction partagé entre associés pour la qp de réduction d'impôt. Rq concernant l'exploitant individuel : PP bénéficient réduction impôt à un taux de 2/3. [...]

[...] En matière d'IS L'exonération concerne activités non lucratives, l'association reste cependant redevable de l'IS à taux spécial sur les revenus tirés de son patrimoine : 24% sur les revenus fonciers et autres revenus mobiliers ("les produits de taux") 15% sur les dividendes provenant des sociétés françaises ou étrangères 10% sur les intérêts d'obligation notamment les emprunts de l'Etat 2. En matière de TVA Activités qui bénéficient de l'exo d'IS bénéficient également d'une exo de TVA. [...]

[...] B - Hypothèses Ex asso sportive Recettes activités lucratives Recettes activités non lucratives Cotisations Permet de suivre l'objet de l'association Cours et entrainements Si gestion intéressée Gestion désintéressée / Pas relation priv E : seule particuliers peuvent benef /Concurrence pas secteur co : aucun concurrent, pas de pub, prix avec critères discriminants ou prix faibles Bar / vente articles Activité marchande Si prix nettement inférieurs Location esp pub Si tarif normal Si désintéressée Total recettes Permet de définir si l'activité lucrative est prépondérante ou non Rq : quand les associations proposent des produits et des services il faut se demander s'ils sont ouverts uniquement aux adhérents. [...]

[...] Il y a intérêt quand 2 conditions : Identification de l'entreprise assurée dans l'opération de parrainage Montant des dépenses en rapport avec l'avantage attendu. Mécénat: dons fait à des organismes d'intérêt général. [...]

[...] Dépenses non ded car aucune contrepartie, mais l'entreprise peut bénéficier de certains avantages : Ouvrent droit à réduction d'impôt : 60% des versements de l'exercice Avec un plafond du CA HT de l'exercice (5/1000) En N : CA HT Plafond Dons Dons utilisé pour RF Réduction d'impôt (60%*25 000) Dons avant red report En N+1 CA HT Plafond Dons Dons antérieurs repor Dons utilisé pour RF Réduction d'impôt (60%*25 000) Dons avant red report Partie non retenue pour la réduction en N est reportable sur les 5 exercices suivants. Réduction d'impôt n'a aucune incidence sur le RF, intervient éventuellement sur l'impôt sur les bénéfices dus : IS : impôt du par l'entreprise comptabilisé en charge sera diminué de la réduction. [...]