Les régies

Résumé du document

Fiche de Finances Publiques sur le thème des régies (3 pages)







A-Nomination des régisseurs

1-Le régisseur



Il est nommé par arrêté ministériel, ou par arrêté du Préfet après avis du TPG, de l'ordonnateur (CEPL ou EPN) et il est choisi parmi le personnel du service auprès duquel est instituée la régie en respectant le principe de la séparation ordonnateurs/comptables.



2-Les autres personnes nommées



Le mandataire : abs du régisseur < 2mois. Il est là pour assurer la continuité du SP. C'est un suppléant, il remplace le régisseur titulaire si cela est indiqué dans l'arrêté.

L'intérimaire : abs du régisseur > 2mois. Il ne peut pas rester plus d'un an en place (6mois + 6mois) puis après un nouveau titulaire doit être nommé.



B-L'installation du régisseur



Cautionnement, s'il est titulaire c'est possible.

Accréditation auprès de l'ordonnateur et du comptable assignataire : càd il signe l'arrêté de nomination et comme ça on connait le régisseur.

Ouverture d'un compte de dépôts de fds au Trésor, càd d'un compte bancaire.

Délivrance de registres à souche, càd carnet à souche

Remise de service, càd on installe le régisseur.

Conditions de sécurité

Délai de conservation des Documents





I) Institution des régies

II) La cessation des opérations des régies

III) Les opérations de régies

IV) La responsabilité des régisseurs

V) Le contrôle des régies

Extraits

[...] V le contrôle des régies Le contrôle administratif des régies Le contrôle comptable des régies Le contrôle sur pièces Est effectué soit par l'ordonnateur, soit par le comptable assignataire, c'est principalement le comptable qui intervient dans la pratique. Il regarde les pièces que dépose le régisseur. Le contrôle sur place Ce type de contrôle est souvent déclenché pour des raisons de vol Le comptable se déplace chez le régisseur pour vérifier les dépenses et les recettes. Ce contrôle se fait de manière inopinée. [...]

[...] LES REGIES La régie permet un rapprochement de l'usager. Ex : un lycée et un collège mais un seul comptable public, pour éviter que les collégiens achètent leur ticket de cantine au lycée, on met en place un régisseur. Le comptable public habilite quelqu'un qui travaille pour l'ordonnateur, mais qui n'est pas l'ordonnateur, pour effectuer une partie de ses attributions. Cela signifie que cette personne n'a pas de pouvoirs d'ordonnateur : ni délégation de signature, ni délégation de pouvoir. Respect du principe de séparation ordonnateur/comptable. [...]

[...] Les contrôles exercés par le régisseur - Paie les dépenses au vu des pièces justificatives - Imputation de la dépense - Validité de la créance - Caractère libératoire du règlement - Absence d'oppositions Les modalités de règlement des dépenses - Numéraire - Virement - Chèque - Carte bancaire si prévu dans l'arrêté de création La reconstitution de l'avance Ex : 40 ( = 10 Si le régisseur dépense 8000€ et qu'il doit réaliser une nouvelle dépense de il ne peut pas car il ne lui reste que 2000€. Le comptable effectue donc une reconstitution de l'avance càd lui verse afin qu'il est de nouveau les 10 000€. Parallèlement les pièces sont transmises à l'ordonnateur. La transmission des pièces à l'ordonnateur Les opérations des régies de recettes L'encaissement des recettes et la comptabilisation Les contrôles réalisés par le régisseur Le reversement des recettes IV la responsabilité des régisseurs La responsabilité administrative Le régisseur est un fonctionnaire, il peut donc voir sa responsabilité adm engagée. [...]

[...] Mesures de publicité de la création de la régie Publication au JO ou affichage lorsque CEtPL Communication des actes au comptable assignataire Nomination des régisseurs Le régisseur Il est nommé par arrêté ministériel, ou par arrêté du Préfet après avis du TPG, de l'ordonnateur (CEPL ou EPN) et il est choisi parmi le personnel du service auprès duquel est instituée la régie en respectant le principe de la séparation ordonnateurs/comptables. Les autres personnes nommées Le mandataire : abs du régisseur [...]

[...] L'intérimaire : abs du régisseur > 2mois. Il ne peut pas rester plus d'un an en place (6mois + 6mois) puis après un nouveau titulaire doit être nommé. L'installation du régisseur - Cautionnement, s'il est titulaire c'est possible. - Accréditation auprès de l'ordonnateur et du comptable assignataire : càd il signe l'arrêté de nomination et comme ça on connait le régisseur. - Ouverture d'un compte de dépôts de fds au Trésor, càd d'un compte bancaire. - Délivrance de registres à souche, càd carnet à souche - Remise de service, càd on installe le régisseur. [...]