Faut-il réformer l'ISF ?

Résumé du document

L'impôt de solidarité sur la fortune est l'une des modalités de taxation du capital qui est ainsi taxé lors de son acquisition (droits d'enregistrement), pour sa possession (IR et impôts locaux), lors de son utilisation (impôt sur la dépense), lors de sa transmission à titre onéreux ou à titre gratuit (DMTO, DMTG) et lors de son accumulation (ISF) (...)

Extraits

[...] Bibliographie - La fiscalité en France, P. Beltrame, Hachette - Rapport Marini (Sénat) 2004. - Site www.impots.gouv.fr. L'évolution du patrimoine taxable, qui constitue un indicateur d'enrichissement nominal des redevables à l'ISF, suit ainsi imparfaitement la conjoncture économique. Il convient, en effet, de prendre également en compte la hausse des prix de l'immobilier, notamment parisien. De plus, le décalage entre l'évolution nominale du patrimoine des ménages et un barème non-actualisé depuis 1997 permet de souligner le caractère largement artificiel de l'enrichissement de la plupart des redevables de l'ISF. [...]

[...] Pourquoi l'ISF ? - Critiqué dès l'origine, il avait été supprimé en 1987, mais rétabli par la LF pour 1989 sous le nom d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), selon de nouvelles modalités. - La mise en place de l'ISF répondait tout d'abord à la volonté de faire participer davantage les plus favorisés au financement des dépenses de l'Etat, et de réduire les inégalités de patrimoine en France. Il était voué à financer une partie du RMI, lors de son rétablissement sous la forme de la solidarité - Défaut des impositions existantes, et notamment avec les limites de la progressivité de l'IR. [...]

[...] Dès lors qu'un centre des impôts a connaissance du transfert hors de France du domicile d'un redevable à l'ISF, il en informe cet observatoire, mis en place depuis 1999 à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Mais pas de suivi en temps réel : il faut attendre l'année n+2 pour connaître 99% des départs.] On estime que chaque année entre 350 et 370 redevables se délocalisent, soit des redevables de l'ISF, surtout les deux dernières tranches. Mais exonération de l'outil de production, donc ne devrait normalement pas favoriser la délocalisation. [...]

[...] II/ Souffrant de nombreux défauts et accusé de favoriser l'évasion fiscale, les réformes de l'ISF doivent être poursuivies afin de le rendre plus crédible. Des défauts qui demeurent. Un impôt contesté. Le problème du plafonnement du plafonnement. - La LF pour 1996 limite les effets du plafonnement : ne peut être consentie une réduction de l'impôt normalement dû de + de 50%. - Un barème non actualisé depuis 1997, ce qui explique qu'il y a donc nettement une taxation d'une richesse fictive puisque purement liée à l'inflation dans l'ISF (hausse des prix de l'immobilier). [...]

[...] L'indexation du barème de l'ISF sur l'évolution de la prime pour l'emploi correspondrait à un souci d'équilibre social entre la progression de l'impôt négatif qu'est la prime pour l'emploi et l'existence d'un impôt sur la fortune - Second axe : la suppression du plafonnement, qui est à l'origine des délocalisations des redevables, et nuit à l'attractivité fiscale française. - Un avantage fiscal pour les dons aux fondations ? - Introduire un quotient familial ou conjugal ? - Dernier axe : Des tranches élargies et des taux plus réalistes ? Plusieurs scénarii envisageables. [...]