La réforme de la taxe professionnelle et ses incidences sur les collectivités locales

Thèmes abordés

Collectivités locales, TP, délocalisations, CFE, CVAE, IFER, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Résumé du document

Les objectifs sont essentiellement liés aux entreprises. L'idée est de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale (pour renforcer leur compétitivité). La réforme vise à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et principalement sur le secteur de l'industrie.
D'autres objectifs sont de lutter contre les délocalisations, de dynamiser les investissements et simplifier les démarches des professionnels.

Extraits

[...] Il y a trois bénéficiaires de la CVAE : - 26,5% pour le bloc communal. - 48,5% pour le département. - 25% pour les régions. Le versement se fait aussi par douzième. L'information des Collectivités se fait dès le mois de novembre de l'année précédente. Une des craintes des Collectivités par rapport à cette cotisation (qui est la plus importante de la réforme) concerne un problème d'évolutivité. Avant, on se rendait compte que la valeur locative est quelque chose d'assez dynamique (revalorisation législative et création de nouveaux locaux). [...]

[...] A cela s'ajoute une nouvelle affectation des impôts entre les diverses Collectivités. Les Collectivités n'avaient pas forcément tous les impôts ménages (selon la nature de la Collectivité) est l'année de transition, c'est-à-dire que l'on va mettre en œuvre la réforme pour les entreprises (qui commencent à payer les nouveaux impôts). La dotation de compensation est versée aux Collectivités (équivalent financier de ce qu'elles percevaient en 2009) : c'est la compensation relais. En 2011 il y aura la mise en œuvre de la réforme pour les Collectivités locales : elles récupéreront le produit réel de ce qui est versé par les entreprises. [...]

[...] La grande nouveauté est la suppression de la notion d'équipements et biens mobiliers : on ne taxe plus que le local. On ne taxe donc plus le patrimoine de l'entreprise. L'objectif du législateur est ainsi de réduire la pression sur ces entreprises. La CFE est payée en deux fois : un acompte au 15 juin et le solde au 15 décembre. C'est un impôt avec un taux. Par conséquent, la Collectivité conserve le pouvoir de voter le taux de cette cotisation. [...]

[...] La CFE vient simplement remplacer la TP. Le législateur a prévu des clauses de revoyure en 2011 et 2012 : le législateur fera donc le point sur les réformes pour éventuellement modifier certains points. La réforme n'est donc pas figée. [...]

[...] : Les nouvelles règles d'affectation des impôts directs locaux Derrière cette suppression de la TP, la partie la plus emblématique de la réforme est cette nouvelle règle d'affectation des impôts directs locaux. Pour les entreprises, il y a une redistribution complète des cartes de la fiscalité directe locale. C'est ce qui va bouleverser l'organisation territoriale. TFPB Département Région TH TFPNB TFNB Part foncière TP Part foncière TP Bloc communal Schéma de réaffectation des ressources entre Collectivités Il y a toujours eut une spécialisation des impôts locaux. Par exemple, la taxe d'habitation était versée à la commune et au département. La réforme de la TP redistribue les impôts par nature de Collectivités. [...]