La réforme comptable de l'Etat

Résumé du document

La comptabilité générale est au service de la modernisation de l'Etat. En France coexistent une comptabilité générale (en droits constatés) et une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse). La comptabilité générale permet d'offrir des éclairages nouveaux sur la situation patrimoniale, les marges de manoeuvre de l'Etat ou la soutenabilité des finances publiques. Par ailleurs, la certification des comptes donne l'assurance au Parlement de disposer d'une comptabilité générale fiable (...)

Extraits

[...] A l'actif, les immobilisations corporelles valorisent le parc immobilier de l'Etat. Elles donnent lieu à la comptabilisation des amortissements qui permettent de réduire la valeur de l'actif au fur et à mesure de son utilisation. Les immobilisations financières indiquent la valeur des entités détenues par l'Etat valeur économique des participations de l'Etat). Les stocks de l'actif donnent des informations sur la nature des actifs (ex : stocks de vaccin du ministère de la Santé) Au passif, les dettes financières informent sur le type de dette (obligations sur l'organisme chargé de gérer la dette financière. [...]

[...] Pour les produits, on compte les produits fiscaux (283 Ma) = des produits de l'Etat. Pour les charges, les charges de fonctionnement nettes représentent plus de la moitié des charges de l'Etat hors charge de la dette (148 Ma). Les charges de personnel représentent près de des charges nettes (126 Ma). Les charges d'intervention = (129 Ma) dont plus de la moitié correspondent aux transferts vers les collectivités territoriales, 1/4 vers les entreprises vers les ménages. - le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de trésorerie classées en 3 catégories : les flux liés à l'activité, aux opérations d'investissement, aux opérations de financement. [...]

[...] Les aspects techniques tendent à améliorer la connaissance du patrimoine de l'Etat pour valoriser la décision Les nouvelles normes comptables Création d'un référentiel comptable adapté aux opérations de l'Etat, inspiré des normes IPSAS, des normes IFRS et des normes françaises de comptabilité normes comptables sont mises en place dès 2004. Un Comité des normes est constitué pour en assurer la qualité et la pertinence. Les normes présentent des règles applicables pour les nouveaux états financiers et permettent de donner une vue globale du patrimoine et des activités de l'Etat. La LOLF dans les principes comptables prévoit que la comptabilité de l'Etat respecte les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle. [...]

[...] L'intervention d'un acteur indépendant pour certifier les comptes renforce la transparence de la gestion de l'Etat. Il faut noter l'existence d'échanges réguliers entre la Cour des comptes et les ministères à travers un Comité d'échange, de suivi et des comités techniques. Conclusion : Perspectives de la réforme comptable Des efforts sont à poursuivre en matière de : - positionnement de la comptabilité générale comme outil au service de la décision et du pilotage des finances publiques. - intégration de la comptabilité générale dans la gestion publique (ex : meilleure connaissance du patrimoine pour une gestion optimisée des actifs) - meilleure efficacité des procédures par le renforcement du contrôle interne, la maîtrise des risques. [...]

[...] La réforme comptable 1. Les principaux enjeux de la réforme de la comptabilité de l'Etat A. La coexistence de deux comptabilités de l'Etat La comptabilité générale est au service de la modernisation de l'Etat. En France coexistent une comptabilité générale (en droits constatés) et une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse). La comptabilité générale permet d'offrir des éclairages nouveaux sur la situation patrimoniale, les marges de manœuvre de l'Etat ou la soutenabilité des finances publiques. Par ailleurs, la certification des comptes donne l'assurance au Parlement de disposer d'une comptabilité générale fiable. [...]