Récapitulatif sur le controle des finances publiques

Résumé du document

Récapitulatif sur le controle des finances publiques, 2 pages



On a aussi un contrôle effectué par les juridictions financières : la cour de discipline budgétaire et financière et la cour des comptes avec ses chambres régionales des comptes.

Extraits

[...] contrôle parlementaire -les lois de règlements : elles arrêtent le montant définitif des recettes et dépenses du budget auquel elles se rapportent et approuvent le résultat de l'exercice budgétaire. C'est à ce moment que sont transmis les rapports sur la performance. - la mission d'assistance de la cour des comptes : le parlement peut lui demander des rapports, expertises sur l'exécution de la LF et sur certains organismes. Elle va certifier les comptes qui intervient au même moment que la loi de règlement. Cela permet également de contrôler le gouvernement. [...]

[...] On a le code des juridictions financières ( CJF). Une série d'arrêt a été posé sur les problèmes d'impartialité et notamment sur la CDBF. Décision du conseil constitutionnel qui reconnaît que c'est une juridiction financière mais dénigre l'applicabilité de l'article 6 al 1 de la CEDH. Certes pas d'amende pénale mais on peut s'intéresser que l'article 6 §1 ne s'applique pas alors que le patrimoine de l'intéressé (ordonnateur ou comptable) est atteint. Même si le CE n'a pas reconnu son applicabilité, dans les faits il a transposé les règles propres aux juridictions administratives au juridictions financières ( règle du contradictoire . [...]

[...] C'est un juge des principes financiers. On a aussi un contrôle effectué par les juridictions financières : la cour de discipline budgétaire et financière et la cour des comptes avec ses chambres régionales des comptes. Elles sont de deux ordres car il y a une séparation entre les ordonnateurs et les comptables. La CDBF est pour les ordonnateurs alors que la Cour des comptes se sont les comptables. Mais ce n'est pas tout à fait vrai. Les ordonnateurs ne sont pas soumis à la même juridictions. [...]

[...] =prévoient l'idée d'un contrôle des finances publiques. Combien de contrôles? contrôle administratif 2 sortes de contrôle : externe (la cour des comptes) et interne On parlera surtout des formes d'auto contrôles qui est le contrôle interne. Dans le contrôle interne on a un contrôle budgétaire et un contrôle comptable. Le contrôle budgétaire est technique, mais consiste au niveau du ministère, un contrôleur budgétaire va analyser les risques de chaque dépense. Dans le contrôle comptable consiste au contrôle des ordonnateurs de régularité sur pièce (fournir des pièces justificatives). [...]

[...] La CDBF effectue un contrôle de gestion des ordonnateurs. L'ordonnateur se cachera souvent sous l'ordonnateur principal. On exclut les ordonnateurs principaux car leur responsabilité est engagée sur le terrain politique (ministre devant les électeurs mais aussi devant le parlement). On pourra au niveau pénal, engagé sa responsabilité. Pour la cour des comptes, on a à peu près le même contrôle. On a un contrôle sur les comptables et aussi sur toutes personnes manipulant des deniers publics peu importe qu'elle ait une habilitation ou non pour le faire (création jurisprudentielle de l'arrêt de la cour des comptes : Ville de Roubaix en 1934). [...]