Le processus d'élaboration du budget de l'État

Thèmes abordés

Droit, Processus d'élaboration du budget de l'État, préparation du budget de l'État, lois de finances du 1er août 2001, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, projet de loi des finances, contrainte temporelle, article 51-7 de la la loi organique relative aux lois de finances, jaunes budgétaires, articles 51-5 et -6 de la loi organique relative aux lois de finances, article 39 alinéa 4 de la Constitution

Résumé du document

La préparation du texte du budget de l'État incombe au pouvoir exécutif. La contrainte temporelle est très forte tout simplement parce qu'au regard des textes constitutionnels et organiques, le gouvernement ne dispose en réalité que de la moitié de l'année. Il a un semestre pour préparer ce texte. Quoi qu'il arrive, le premier mardi d'octobre le texte doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette contrainte temporelle est mixte. Elle est à la fois externe et interne. Il convient ici de se consacrer à la contrainte interne. Elle s'est considérablement accrue avec la loi organique relative aux lois de finances. Avant la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, donc sous le régime de l'ordonnance de 1959, la préparation budgétaire se faisait dans un temps assez long parce que c'était assez simple.

On avait les services votés (reconductions automatiques d'une année sur l'autre) et les mesures nouvelles. Donc c'était finalement une logique de moyens et la préparation était assez facile. Avec l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances au premier janvier 2005, la procédure a été précisée par une circulaire du Premier ministre de 2005, complétée par une autre en 2010, renforcée en 2014. Ces circulaires ont eu pour conséquences de venir alourdir un peu plus la procédure. À cela s'est ajoutée la contrainte de l'Union européenne, celles de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012. Il y a donc une intensification des contraintes sur une période temporelle qui elle n'a pas changée.

Extraits

[...] En 3e lieu il y a une évaluation préalable des articles du PLF prévu par l'article 51-8 de la LOLF, il n'y a pas d'étude d'impact au titre du PLF. Le PLF se trouve hors champs d'étude d'impact sauf pour les dispositions relevant du domaine partagé. Les dispositions budgétaire et financière ne sont pas concernée par les études d'impacts alors que les dispositions ordinaires doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. Il y a les bleus budgétaires, régi par l'article 51-5 et de la LOLF et qui va retracer le détail de la répartition des crédits par programme et pour chacune des missions. [...]

[...] C'est souvent ici que se nichent les cavaliers budgétaires Les états législatifs annexés Même valeur juridique que la LF. Ce sont des tableaux qui résument les autorisations budgétaires données en LF. Ils sont au nombre de 5. B. Les documents annexes au PLF Les articles et 52 de la LOLF précise les documents qui doivent y être joint au PLF de l'année, les articles 53 et 54 quant à eux précisent les documents qui doivent être joint au PLF rectificatif et de règlement. [...]

[...] Elle est à la fois externe et interne. Il convient ici de se consacrer à la contrainte interne. Elle s'est considérablement accrue avec la LOLF. Avant la LOLF du 1er août 2001, donc sous le régime de l'ordonnance de 1959, la préparation budgétaire se faisait dans un temps assez long parce que c'était assez simple; On avait les services votés (reconductions automatiques d'une année sur l'autre) et les mesures nouvelles. Donc c'était finalement une logique de moyens et la préparation était assez facile. [...]

[...] Le texte commence tout d'abord par un exposé général des motifs L'exposé général des motifs du PLF de l'année Sorte d'introduction générale du texte. La LOLF a imposé que des éléments soient impérativement contenus dans l'exposé général des motifs. C'est-à- dire que c'est des infos que l'on ne retrouve que dans ce point. On a par exemple une analyse des éventuels changements de la présentation budgétaire. On a également la charte de budgétisation qui permet de comparer les exercices budgétaires. [...]

[...] Ce calendrier est plus ou moins contraint selon année paire ou impaire. Jusqu'à cette année les paires étaient chargées, les années impaires moins. Désormais ca s'est inversé. Selon qu'il y a ou non de manière simultanée la préparation de la LP. Pour la préparation du budget pluriannuelle on a le point de départ qui est la réunion du conseil stratégique de la dépense publique. Il doit permettre de prendre au plus haut niveau de l'Etat les décisions structurelles de la programmation pluriannuelle. [...]