Les procédures d’exécution des dépenses publiques

Thèmes abordés

Procédures, exécution, dépenses publiques, Etat, budget

Résumé du document

L'engagement est l'acte par lequel l'Etat ou un autre organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. C'est l'acte fondamental (premier acte de l'Ordonnateur Délégué), qui engage l'Etat.
La procédure de l'engagement est la suivante :
Le fournisseur communique à l'Administrateur de Crédits Délégué, à sa demande, une facture pro forma, un devis ou un marché en 4 exemplaires.
A l'aide des pièces justificatives, l'Administrateur de Crédits Délégué remplit manuellement une demande d'engagement qu'il envoie à l'Ordonnateur Délégué qui est le point d'entrée du Système Intégré de Gestion des Dépenses Publiques.
L'Agent DAAF saisit la demande d'engagement, édite son image et transmet au DAAF la demande d'engagement + son image + les pièces justificatives.
A cette étape, l'Agent DAAF ne peut plus opérer de modification.

Extraits

[...] L'Agent DAAF : saisit les données et édite une image du mandat de paiement. Le DAAF vérifie les informations saisies par l'Agent DAAF et édite le mandat de paiement en 3 exemplaires ainsi qu'un bordereau de transmission des mandats de paiement au Contrôleur Financier. Il lui envoie : - 2 exemplaires du mandat de paiement - 3 exemplaires de la facture certifiée «service fait» - 1 bordereau d'envoi au fournisseur - 1 bordereau de transmission du mandat de paiement au Contrôleur financier - les pièces justificatives. [...]

[...] Le Contrôleur Financier est informé de ce rejet. Règlement Le comptable chargé du paiement s'assure qu'il n'y a pas de suspension ou d'opposition au paiement du mandat. La suspension ou l'opposition peut provenir : - de l'Etat - du Receveur Général ou des autres comptables - des impôts - du payeur d'un autre pays - de la justice - de l'ordonnateur en cas d'un double mandatement. Une fois le mandat validé, le comptable envoie des avis de règlement aux bénéficiaires, l'avis de crédits aux établissements bancaires et le bordereau de règlement correspondant, les bons de caisse directement aux bénéficiaires et les bordereaux de paiement au comptable assignataire. [...]

[...] La prise en charge comptable La prise en charge comptable achève le processus d'ordonnancement. Sans la prise en charge comptable, l'ordonnancement est censé n'avoir pas été réalisé. Elle est faite par le comptable assignataire. Elle a lieu tout au long de l'année budgétaire et pendant la période complémentaire allant du 1er janvier au 28 février de l'année suivante. IV.5. La régularisation des avances du trésor Les avances de trésorerie consenties par le Trésor sont à régulariser dès la réalisation de l'activité pour laquelle elles ont été consenties. [...]

[...] A la fin de la gestion, les DENO pour lesquelles des livraisons ont été faites ou en cours de réalisation sont reportées. IV.2. Les engagements Les engagements au titre de la gestion budgétaire prennent généralement fin entre le 20 et 30 novembre de l'année concernée. Aucun engagement ne peut se faire après cette date. IV.3. Les ordonnancements Après l'arrêt des engagements, les ordonnancements continuent à se faire : Jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour toutes les dépenses. Après le 31 décembre, aucun ordonnancement n'est possible pour les dépenses de la classe 2. [...]

[...] Elle s'opère de la façon suivante : le fournisseur, après avoir exécuté la prestation, établit la facture définitive en 4 exemplaires, complète le bordereau d'envoi du mode de paiement qu'il souhaite, l'adresse à l'établissement payeur et l'Administrateur de Crédits. Il conserve le bon de commande étiqueté. L'Administrateur de Crédits délégué certifie les 4 factures définitives « service fait » en présence du Contrôleur Financier ou de son délégué. Il garde une copie de la facture certifiée « service fait ». Il transmet ensuite à la DAAF - 3 exemplaires de la facture certifiée «service fait» - 1 bordereau d'envoi rempli par le fournisseur. [...]