La procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle

Résumé du document

Cours de finances publiques concernant la procédure d'exécution du budget de l'Etat et son contrôle.

Extraits

[...] L'ordonnance ou le mandat de paiement sont donc soumis au contrôleur financier qui doit apposer son visa. Là encore s'il y a opposition du contrôleur, le ministre peut intervenir pour la contrer. A ce moment là, le ministre peut donner autorisation à un contrôleur d'accorder son visa même si aucun crédit n'a été prévu. C'est la traduction comptable du décret d'avance (grâce auquel il était possible d'ouvrir en cours d'année des crédits qui n'étaient pas prévus) : on appelle ça un visa en dépassement de crédit. [...]

[...] Le comptable considère qu'il y a irrégularité faible : le comptable exécute la réquisition mais en échange, il est dégagé de toute responsabilité. Le comptable transmet l'ordre de réquisitions à la Cour des comptes et à la cour de discipline financière. Si la cour des comptes décide de sanctionner par la suite, c'est l'ordonnateur qui sera responsable. SECTION 4 LE RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES La phase administrative A La constatation des droits et la liquidation La constatation des droits est l'opération qui arrête la recette dans son principe. [...]

[...] Il existe tout de même des protections pour le comptable. Il peut contester le débet administratif devant le juge administratif. Lorsque le comptable est sanctionné pour des actes commis par d'autres, il peut se retourner contre les autres comptables et mener une action récursoire. Le comptable doit prouver que l'irrégularité ne lui est pas imputable et prouver par exemple que la dépense a été effectuée à cause d'une décision de l'ordonnateur ou qu'il n'a pas recouvré une somme parce que le débiteur a disparu. [...]

[...] Les comptables directs du trésor sont les plus nombreux, ils ont la charge d'exécuter toutes les charges de recettes et dépenses du budget général et des comptes spéciaux, toute opération de trésorerie, et toute opération financière de l'état à l'exception de celles qui sont expressément confiées à d'autres comptables publics (en fait, ils ont une compétence de droit commun à l'exception de ce qui est confié aux autres comptables publics). Ces comptables à compétence générale relèvent de la direction générale de la comptabilité publique, service appartenant au ministère des finances. C'est une direction très puissante avec près de fonctionnaires répartis sur l'ensemble du territoire. Au niveau du département, on trouve les trésoreries générales. On trouve les recettes des finances au niveau de l'arrondissement et les trésoreries au niveau du canton. [...]

[...] En pratique, la cour de discipline budgétaire joue un rôle d'intimidation et rarement un rôle de répression. A l'inverse, pour les comptables, le régime de responsabilité est beaucoup plus précis et sévère. B La responsabilité des comptables La responsabilité des comptables repose sur des critères objectifs. En conséquence, la responsabilité des comptables peut être engagée beaucoup plus largement que celle des ordonnateurs. Et en conséquence, elle est établie dès lors qu'il est établi qu'un préjudice a été causé à la collectivité publique par des omissions ou des irrégularités imputables au comptable lui-même ou aux personnes dont il doit répondre. [...]