La procédure d'adoption du budget de l'Etat

Résumé du document

Cours de finances publiques sur la procédure d'adoption du budget de l'Etat.

Extraits

[...] Et c'est le moment le plus important de l'adoption du budget. Une fois qu'on a adopté la 1e partie de la loi de finance, le vote du détail des dépenses va se dérouler uniquement en présence des ministres qui sont directement concernés. Tous les parlementaires ne sont pas capables de comprendre une loi de finance et on retrouve en général les mêmes parlementaires qui sont chargés d'examiner le projet de loi de finance. Les parlementaires ont donc un certain nombre de moyens : discuter des services votés, de la répartition au niveau des chapitres Donc ils ont un pouvoir assez important malgré une contrainte de temps assez serrée. [...]

[...] Donc on a un ordre de vote et d'adoption. La réforme de 2001 s'est prononcée en confirmant la jurisprudence constitutionnelle puisque selon l'article 42 de la loi organique de 2001 seconde partie des projets de loi de finance initiale et rectificative ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la 1e partie». Cet article 42 est applicable par anticipation au 1er janvier 2002. L'exercice du pouvoir d'amendement C'est le pouvoir essentiel des parlementaires, c'est le pouvoir de modifier le texte proposé lors de la discussion publique. [...]

[...] L'approche fonctionnelle du budget est préférée par la réforme de 2001 et on revient à ce qui était l'esprit de l'ordonnance de 1959. Mais on ne voit pas pourquoi en 1959 les parlementaires ont développé une pratique inverse et pourquoi ils ne feraient pas la même chose après 2001. SECTION 2 : LES CAS PARTICULIERS D'ADOPTION DE LA LOI DE FINANCE On va distinguer les voies d'adoption spécifiques aux lois de finance et les procédures applicables à toutes les lois. [...]

[...] L'encadrement particulier du pouvoir du sénat : il y a priorité pour le dépôt donnée à l'assemblée nationale. Donc, le conseil constitutionnel en a déduit que tous les amendements comportant des mesures ayant des incidences financières entièrement nouvelles doivent être déposés en priorité sur le bureau de l'assemblée nationale (décision du 29 décembre 1986, décision selon certains auteurs qui implique que les sénateurs n'ont pas la faculté de déposer des amendements comportant des mesures financières entièrement nouvelles puisque ces mesures entièrement nouvelles doivent être déposées devant le bureau de l'assemblée nationale. [...]

[...] Le 3e élément est le caractère immédiat, renvoyant à l'idée que la compensation doit être simultanée, c'est-à-dire effective dans le même budget (dans la même loi de finance). Concernant l'interdiction de la création ou de l'aggravation d'une charge publique : Si cette disposition avait été prise à la lettre, elle aurait interdit tout amendement parlementaire parce qu'il est rare que ceux-ci n'impliquent pas une charge. Ex la peine de mort n'aurait pu être supprimée par amendement parlementaire car cela aurait entraîné des coûts. Cela n'a pas été le cas : l'amendement a été accepté. Donc on a aménagé cette disposition. [...]