La problématique des finances publiques

Thèmes abordés

Problématique des finances publiques, contenu des lois de finances, budget de l'Etat
, principes de transparence, principes de discipline, procédure budgétaire

Résumé du document

Le terme de finance vient d'un verbe de l'ancien français « finer », qui voulait dire « terminer », « payer ». Par conséquent, ce sont tous les paiements et les encaissements relatifs à la chose publique. Les finances publiques s'opposent donc aux finances privées, car on trouve une notion de souveraineté, de pouvoir public lié aux finances publiques.

Le terme de budget était dans l'ancien français le mot « bougette » qui signifiait « petite bourse » ; ce mot fut modifié par les Anglais en « budget » qui est la valise de cuir du chancelier de l'échiquier qui sert à contenir les justificatifs des finances du Royaume.

Ce terme est ensuite revenu en France à la Révolution jusqu'à la période napoléonienne et prend sa signification actuelle : c'est le document récapitulant les ressources et les charges de l'État : les dépenses et les recettes. Ce budget a deux dimensions : une dimension de prévision et une dimension d'autorisation des recettes et des dépenses de l'État. Il y a donc une cassure dans l'histoire : il y a tout ce qui est avant la révolution et tout ce qu'il y a après.

Extraits

[...] 1 : L'action sur la monnaie métallique. Le Roi sait qu'il y a des pièces en circulation, et il va décider d'instituer une monnaie de compte qui va permettre d'étalonner toutes les pièces en circulation dans le Royaume : cette monnaie c'est la Livre. Grâce à cette unité, la Livre, il va fixer la valeur des pièces en fonction du poids d'or, d'argent et de bronze. Et pour changer la valeur de la Livre, le Roi devrait réunir les Etats généraux, ce qu'il ne fera pas. [...]

[...] Et le problème de sincérité va concerner la privatisation. L'opposition trouve que le Gouvernement a exagéré l'évaluation des recettes attendues des privatisations dans une loi de finances rectificative. Le Conseil Constitutionnel répond le 21 juin 1993, loi de finances rectificative ; il va étudier le moyen mais ne va procéder à aucune évaluation. Puis à la fin de l'année 1993, se produit un autre problème : l'Etat doit racheter la dette de la Sécurité Sociale qui est énorme. L'opposition saisit à nouveau le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Ces lois obéissent à des règles bien particulières qui sont fixées par les textes ; on trouve tout d'abord la Constitution (article 34 et 47). L'article 34 est relatif au domaine de la loi et l'article 47 est relatif à la procédure spécifique des lois de finances. Chapitre 1 : La présentation des lois de finances Section 1 : Les différentes catégories de lois de finances. On trouve plusieurs catégories juridiques de lois de finances ; on va en distinguer quatre. A. Les lois de finances initiales ou les lois de finances de l'année. [...]

[...] La première partie de la loi de finances contient-elle des dispositions relatives aux dépenses ? Oui il y en a dans l'article d'équilibre avec une colonne dépenses et recettes. - Que s'est-il passé lors de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 décembre 1979 ? Le Conseil Constitutionnel a pris une déclaration d'inconstitutionnalité de toute la loi de finance pour vice de procédure. - La présentation du budget en mission et en programme. Les missions constituent l'unité de vote ou l'unité d'exécution ? [...]

[...] Le ministère des finances. 1 : Sous Napoléon. Napoléon veut décider de toutes les questions de finances. Il va donc diviser pour régner. Il y avait deux ministres : un ministre des finances chargé des recettes, et un ministre du trésor chargé des dépenses. 2 : Le Baron Louis. Sous la Restauration, il sera le premier ministre des finances s'occupant aussi bien des dépenses que des recettes. Le Baron Louis sera un ministre parmi les autres et n'arrivera pas à s'imposer contre les autres, surtout contre le ministre de la guerre. [...]