Les principes relatifs à la présentation de la loi de finances

Résumé du document

Le principe de l'unité budgétaire peut être envisagé de deux manières : l'unité d'un point de vue matériel signifie que le budget, soumis au parlement, comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat, et d'un point de vue formel, ce principe signifie que ces dépenses et ces recettes figurent dans un seul document, il n'y a qu'un seul budget.

Le principe de l'universalité est mis en place par les ordonnances de 1817 1822, c'est un principe qui consiste à rassembler toutes les recettes en une seule masse sur laquelle on imputera l'ensemble des dépenses. Il existe deux règles substantielles à ce principe :
- La règle de non-contraction ou règle du produit brut : les dépenses et recettes qui figurent dans le budget figurent dans leur intégralité, on va donc interdire toute compensation entre recettes et dépenses. Pour pouvoir avoir le détail de l'opération (R= 50 000 D=100000 compensation = 50 000) si on n'a que le solde on n'a pas le détail des opérations effectuées.
- Et la règle de non-affectation des recettes et dépenses : une recette déterminée n'a pas vocation à financer une dépense déterminée.

Extraits

[...] Pendant longtemps ces fonds servaient principalement à financer le contre- espionnage, ils servaient également à aider au fonctionnement des ministères et notamment à augmenter les salaires des collaborateurs des ministres (enveloppes au noir pour les collaborateurs méritants), cet argent servait aussi à financer les campagnes électorales. Depuis 2001 les fonds secrets ne sont censés servir que pour les dépenses concernant le contre-espionnage. * les modifications dans la répartition des crédits : il s'agira de techniques comme le transfert de crédits et de virement de crédits. Il s'agit de crédits qui sont spécialisés dans la loi de finance initiale mais dont l'utilisation sera autre que celle qui a été prévue dans la loi de finance et votée par le parlement. [...]

[...] Remise en cause atténuée car les parlementaires pouvaient toujours refuser de voter le budget d'un ministère si une disposition d'un chapitre ne convenait pas. * avec la LOLF on affirme toujours l'existence de la spécialité, mais si le programme est l'unité budgétaire de base, on ne vote pas le budget par programme, on le vote par mission. Une mission est un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. La majorité des missions correspondent à des ministères. Il y a des missions transversales, qui regroupent plusieurs ministères. ex : la sécurité (défense et intérieur). Il existe une globalisation des crédits. [...]

[...] L'émergence des budgets annexes s'est faite dans les 20's, le juge administratif a reconnu l'émergence des services publics à caractère industriel et commercial. Certains budgets annexes collaient parfaitement à la définition comme le service poste et communication jusque dans les 90's où on a privatisé la communication, les télécoms ont été séparées de la poste et progressivement privatisées. Beaucoup de budgets annexes ne correspondaient à la définition ci-dessus. Le C. C°el dans sa décision du 25juillet 2001 relative à la LOLF a précisé qu'à l'avenir il faudrait faire disparaitre de la loi organique les budgets annexes ne correspondants pas à la définition. [...]

[...] D'autres atteintes sont moins justifiées : budgets extraordinaires sous la République. On prévoyait un budget ordinaire et en cours d'année on pouvait le modifier avec un budget extraordinaire. On présentait un budget initial équilibré, puis 3 mois après, on faisait un nouveau budget par ce qu'il y a tels ou tels travaux à réaliser, telle ou telle opération militaire à faire en plus, etc le budget extraordinaire était donc financé par l'emprunt, c'était un déficit budgétaire qu'on ne voulait pas insérer dans le budget ordinaire. [...]

[...] * Les affectations de ressources non fiscales : - Ex : les fonds de concours, ce sont des sommes qui sont versées à l'Etat par des personnes morales de droit public ou privé ou des particuliers, pour abonder les finances de l'Etat afin de financer les dépenses d'intérêt public. Ces fonds par définition sont des fonds affectés, CAD que si l'UE dans le cadre de la politique agricole commune par ex, va donner un financement pour aider les producteurs de blé, cet argent ne doit pas servir à autre chose, le C. C°el a dit dans sa décision relative à la LOLF que cela pouvait être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Désormais ces chiffres apparaissent dans la loi de finances initiale. [...]