Les principes généraux des finances publiques européennes

Résumé du document

Les finances publiques européennes constituent un paradoxe : leur développement n'a pas suivi le rythme de la construction européenne. L'UE est devenue une puissance « souveraine » sans levier budgétaire, elle intervient dans de nombreux domaines avec un budget limité, subsidiaire, sans comparaison avec celui d'une structure fédérale. Ce budget représente à peine 1% du PIB de l'Union européenne.

En 2009, la contribution de la France s'élevait à 19 milliards d'euros. Pourtant, il joue un rôle croissant et connaît un essor rapide. De même, l'Union européenne a aussi gagné progressivement son autonomie financière et les réformes successives ont fait glisser le pouvoir budgétaire du Conseil vers le Parlement européen.

Le Traité de Rome et le Traité de Paris (CECA) ont posé les bases du budget communautaire. Jusqu'en 1965, les trois budgets (CEE, Euratom, CECA) restent séparés. Unification avec les traités de Bruxelles (1965) et Luxembourg (1970) : le budget CEE absorbe les budgets Euratom et CECA.

Extraits

[...] Les derniers arbitrages ont lieux. - L'APB est soumis à l'approbation du collège des commissaires à la mi-mai, puis il est transmis au Conseil à la mi-juin et est adressé au Parlement L'adoption du projet de budget par le Conseil Le Conseil étudie l'APB puis le Conseil Ecofin adopte ensuite le projet de budget. Cette adoption se fait à la majorité qualifiée. La date limite pour adopter le budget est fixée au 5 octobre (un recours en carence est possible sinon) La première lecture du projet de budget par le parlement Les compétences du parlement sont différentes selon les catégories de dépense ; - Pour les DO, le Parlement, si la concertation préalable avec la Conseil n'a pas donné satisfaction, peut proposer des modifications à la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] Le contrôle financier préalable a été supprimé avec la création d'une nouvelle fonction d'auditeur interne. La Commission dispose désormais d'un service d'audit interne, indépendant des ordonnateurs et du comptable, rattaché à un vice-président de la Commission. Par des audits thématiques, il est chargé d'apprécier l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle interne, mais aussi la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions (article 86 règlement financier) Depuis 2006, on note aussi le développement d'un système de contrôle interne intégré pour l'ensemble des opérations financières de la Communauté. [...]

[...] - Ou les dépenses opérationnelles de la PESC qui peuvent être financées par des contributions spécifiques des Etats membres. - A l'image des fonds de concours français, les versements des tiers contribuant à des actions de la Communauté sont également affectés. Le principe d'annualité (articles TCE) Comme pour les droits budgétaires nationaux, le droit budgétaire européen cherche à concilier ce principe avec l'impératif de bonne gestion des crédits, en ouvrant la possibilité de reports de crédits. Le droit européen distingue les crédits d'engagement et les crédits de paiement : CE : plafond des dépenses pouvant être engagées pendant la période. [...]

[...] La triple valeur ajoutée de ces perspectives financières: 1. Elles traduisent l'accord des trois institutions sur les principales questions politiques : le financement, la maîtrise des dépenses, les priorités budgétaires. De plus, cet accord est pluriannuel Elles gomment la distinction DO/DNO : le Parlement européen donne son avis sur l'ensemble du budget européen Elles sont adoptées par le Conseil européen dont la légitimité souveraine est incontestable. Depuis 1988, quatre séries de perspectives financières ont été adoptées, les dernières en 2006 pour la période 2007-2013. [...]

[...] Le principe de spécialité (article 271 TCE et 214 du règlement financier) Chaque crédit doit avoir une destination déterminée. Les dépenses sont classifiées dans le cadre d'une nomenclature à 5 niveaux : le budget général est divisé en sections elles-mêmes subdivisées en titres, chapitres, articles et postes. La spécialisation budgétaire s'exerce au niveau du chapitre. Les crédits d'un chapitre ne peuvent être en principe transférés à un autre chapitre. Mais il existe deux assouplissements ; - Il est possible d'opérer des virements de crédits. [...]